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Le congé de paternité en 10 questions

Lors de la naissance d’un enfant, le père peut bénéficier d’un congé dit de « paternité et d’accueil de l’enfant ». Quelle est la durée du congé ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le congé donne-t-il droit à une indemnité ? L’essentiel d’un droit ouvert à tous les pères, quel que soit le régime social dont ils relèvent, en 10 questions clés.

1 – À QUELLE OCCASION ?

À l’occasion de la naissance d’un enfant, le père peut bénéficier d’un congé de paternité. L’adoption d’un enfant ouvre droit au même congé.

Durant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu temporairement. Un non-salarié doit, lui, interrompre de manière effective son activité professionnelle.

Remarque

Un enfant décédé après être né vivant et viable, de même qu’un enfant mort-né, ouvrent droit au congé de paternité.

2 – QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Le droit au congé est, par principe, ouvert au père biologique de l’enfant. Cependant, le conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui vit avec la mère de l’enfant sans être le père biologique peut, le cas échéant, faire la demande d’un congé de paternité. Dans tous les cas, les pièces justificatives devront être fournies (cf question 8). Le droit est également ouvert à la conjointe de la mère, mariée, liée par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

Remarque

Le Code du travail exclut du droit au congé de paternité le conjoint ou le concubin du père, ou l’homme lié à lui par un PACS. Cependant, dans une décision du 9 octobre 2020 portant recommandation, le Défenseur des droits estime que le fait de réserver l’attribution du deuxième congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la femme ou l’homme liés à la mère et d’exclure directement de cet avantage le conjoint ou le concubin du père, ou l’homme lié à lui par un PACS constitue une discrimination directe fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. Cette décision pourrait inciter le législateur à revoir la rédaction de la liste des bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant posée à l’article L. 1225-35 du Code du travail.

Le dispositif du congé de paternité est ouvert à l’ensemble des actifs, qu’ils soient salariés du secteur privé ou public, chômeurs indemnisés ou travailleurs indépendants.

Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée, ni de type de contrat (CDI, CDD ou contrat temporaire).

3 – L’EMPLOYEUR PEUT-IL REFUSER LE CONGÉ ?

Dès lors qu’il est informé de la naissance de l’enfant, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé de paternité. Aucun droit au report n’est également prévu pour l’employeur.

Le non-respect par l’employeur des dispositions relatives au congé de paternité l’expose à une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive), 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive), et peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire.

4 – QUAND LE CONGÉ PEUT-IL DÉMARRER ?

Selon le choix du salarié, le point de départ du congé est le jour de la naissance de l’enfant ou le jour qui suit. Le congé doit être pris dans un délai maximal de 6 mois.

Le congé de paternité est découpé en deux périodes obéissant à deux régimes distincts. La première de ces deux périodes, en principe obligatoire et égale à 4 jours calendaires, fait suite au congé de naissance de 3 jours prévu par le Code du travail. Ces 7 premiers jours obligatoires doivent être pris en une seule fois, sans possibilité de fractionnement.

Pour le travailleur indépendant, la partie obligatoire de 7 jours du congé commence le jour de la naissance de l’enfant.

Remarque

Il est toutefois possible de déroger à l’obligation de prendre les 4 premiers jours du congé de paternité lorsque le salarié ne peut pas bénéficier d’une indemnisation du congé par la sécurité sociale (cf question 7).

5 – QUELLE EST LA DURÉE DU CONGÉ ?

Pour le cas général, la durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires, comprenant la première fraction normalement obligatoire de 4 jours évoquée à la question 4 et une seconde période, facultative, de 21 jours. La seconde partie du congé peut être ou ne pas être immédiatement accolée à la première. Elle est fractionnable en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours, étant entendu toutefois qu’elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance.

Remarques

La seconde période du congé de paternité peut être portée à 28 jours en cas de naissances multiples, soit un congé de paternité maximal de 32 jours.

Conventions et accords collectifs peuvent prévoir des durées plus longues que ces durées légales.

Exemple :

Pour un salarié dont l’enfant naît le 1er septembre 2022, le congé peut être pris de la manière suivante :

  • le congé de naissance de 3 jours ouvrables est pris du jeudi 1er septembre au samedi 3 septembre inclus ;
  • la première période obligatoire du congé de paternité de 4 jours calendaires est prise du dimanche 4 septembre au mercredi 7 septembre inclus ;
  • le salarié peut ensuite prendre la seconde partie du congé dans le délai de 6 mois à compter de la naissance, soit avant le 1er mars 2023, étant entendu que la date butoir s’applique au point de départ du congé : le congé proprement dit peut donc s’étaler, le cas échéant, au-delà du 1er mars. L’assuré peut, par exemple, prendre les 5 premiers jours du jeudi 8 septembre au lundi 12 septembre inclus, puis prendre les 16 jours calendaires restants du mercredi 2 novembre au jeudi 17 novembre inclus.

6 – EST-IL POSSIBLE DE REPORTER LE CONGÉ ?

Rappelons que l’employeur ne dispose d’aucun droit de report, a fortiori pour la première fraction du congé – les 3 jours du congé de naissance et les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité. Il encourt même des sanctions s’il fait travailler son salarié durant cette période (cf question 3).

Le salarié peut, lui, décider de reporter la deuxième fraction du congé qui n’est pas nécessairement accolée à la première période obligatoire de 7 jours, en respectant le délai maximal de 6 mois. Il peut aussi décider un report en cas d’hospitalisation de l’enfant, le délai des 6 mois courant alors à partir du retour au foyer (cf question 9).

Le congé peut également être reporté en cas de décès de la mère consécutif à la naissance, le délai courant, dans ce cas, après le congé légal pour décès du conjoint.

7 – PERÇOIT-ON UNE ALLOCATION PENDANT LE CONGÉ DE PATERNITÉ ?

Le contrat de travail étant rompu temporairement pour le salarié ou l’activité devant cesser pour le travailleur indépendant, le congé de paternité peut donner lieu au versement d’indemnités journalières, néanmoins sous certaines conditions.

En premier lieu, l’assuré qui fait une demande de congé d’allocation à sa caisse d’assurance maladie, quel que soit son régime social, doit justifier de 10 mois d’immatriculation à la date du début du congé. Puis, il doit aussi justifier :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé,
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité (soit environ 11 236 € pour 6 mois, soit 1 873 € en moyenne par mois).

Remarque

En cas d’activité saisonnière ou discontinue, l’assuré doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année précédant le début du congé.

Le nombre d’indemnités journalières servies équivaut à la durée du congé, soit, au maximum, 25 jours ou 32 jours en cas de naissances multiples.

Pour le salarié, l’indemnité journalière est calculée sur le gain journalier comme celle due au titre de la maternité. Le montant maximal est de 89,03 € par jour depuis le 1er janvier 2022.

Pour les non-salariés, le congé de paternité donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 56,35 € par jour depuis le 1er janvier 2022 (59,96 € pour un conjoint collaborateur).

Les indemnités sont versées tous les 14 jours, à terme échu.

L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS.

Remarque

Certaines conventions collectives ou accord de branche ou d’entreprise peuvent prévoir le maintien de salaire pendant la durée du congé de paternité. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées directement à l’employeur.

8 – QUELLES SONT LES FORMALITÉS ?

Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois à l’avance de la date à laquelle il entend prendre son congé de paternité, en précisant la date de son retour. Il est bien sûr préférable de faire la démarche par écrit, voire par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prévenir tout litige. Une convention ou un accord d’entreprise peut d’ailleurs prévoir de telles dispositions. Si le salarié anticipe mal le début de son congé en fonction de la date prévue de naissance, il doit négocier avec son employeur les possibilités de décaler son absence.

Vis-à-vis de la caisse primaire d’assurance maladie, l’assuré qui est le père de l’enfant doit fournir en plus de sa demande de congé :

  • une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (pour les enfants nés vivants et non viables et ceux morts-nés, acte d’enfant sans vie accompagné d’un certificat médical attestant de la viabilité de l’enfant),
  • ou une copie du livret de famille mis à jour,
  • ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant, il doit fournir la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ainsi qu’une justification du lien avec la mère de l’enfant : extrait de l’acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Outre les documents précités, le travailleur indépendant aura à fournir une déclaration sur l’honneur attestant de l’arrêt de son activité.

Remarque

Afin de préparer au mieux l’arrêt d’activité, l’assuré peut adresser par avance une lettre-type à sa caisse d’assurance maladie indiquant les dates envisagées de prise du congé de paternité, accompagnée d’un certificat médical attestant la date prévue de naissance de l’enfant.

Concernant le versement des indemnités journalières, l’assuré salarié devra fournir à sa caisse d’assurance maladie un certificat de travail et les bulletins de salaire des trois derniers mois. L’employeur, de son côté, aura à communiquer à la caisse une attestation de salaire qui déterminera également si le salarié remplit la condition requise pour percevoir les indemnités (cf question 7).

9 – QUID EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’ENFANT ?

L’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance permet au père de demander un report du congé de paternité. Par dérogation, la seconde partie facultative du congé de paternité peut alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

En pareille situation, le père bénéficie donc de droit d’un congé supplémentaire accolé à la suite de la première fraction du congé de paternité, dont la durée maximale est de 30 jours, non fractionnables. Ainsi, la première période du congé de paternité peut durer jusqu’à 34 jours calendaires : 4 premiers jours obligatoires + 30 au titre du congé supplémentaire (37 jours au total en ajoutant le congé pour naissance).

Précisons que l’enfant doit être hospitalisé dès la naissance, sans passer par le domicile, uniquement dans l’une des structures de soins spécialisées prévues par la réglementation (cf encadré ci-dessous). Le congé supplémentaire ne saurait dont s’appliquer si l’hospitalisation de l’enfant intervient quelques jours après sa venue au monde.

L’assuré salarié est tenu, d’une part, d’informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation et, d’autre part, de transmettre dans les meilleurs délais à l’organisme de sécurité sociale dont il relève un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant et une attestation de la cessation de l’activité professionnelle. Les assurés non salariés doivent effectuer des formalités similaires auprès de leur organisme de sécurité sociale.

Durant le congé supplémentaire pour hospitalisation, l’assuré perçoit une allocation équivalente à celle du congé de paternité.

Quelles sont les unités de soins spécialisées ?

Fixées par arrêté, elles recouvrent les unités de néonatalogie, de réanimation néonatale et de pédiatrie de nouveau-nés et les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

 Exemple :

Reprenons le cas de figure cité à la question 5, l’enfant né le 1er septembre 2022 est hospitalisé immédiatement jusqu’au 7 octobre inclus, le père peut donc reporter la seconde fraction du congé de paternité entre le 8 octobre et le 7 avril 2023. Rappelons que la date butoir du 7 avril s’applique au point de départ du congé de paternité.

10 – QUE SE PASSE-T-IL À L’ISSUE DU CONGÉ ?

À l’issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.