Actualités - Août 2019

Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés

Les biens communs ne peuvent pas être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces...

Trois des principales mesures de la loi de finances pour 2019 en faveur des agriculteurs ont été récemment commentées par...

Les conditions d’attribution de l’allocation forfaitaire dont bénéficieront certains travailleurs indépendants confrontés, à compter du...

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020 et sera renforcé à compter du 1er janvier 2020 par...

C’est votre dernière campagne de DADS-U pour la retraite complémentaire Agirc-ArrcoLe service DADS-U qui...

Les nouveaux taux personnalisés du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu qui vous ont été transmis au mois d’août 2019...