Patrimoine info

Les PEL souscrits avant 2011 sont dans le viseur d’un rapport de la Cour des comptes sur l’épargne réglementée rendu public lundi. Selon.Lire la suite

La remontée des taux des crédits immobiliers reste contrainte par les seuils de l'usure, mais celle-ci s'est poursuivie pendant l'été, selon le dernier.Lire la suite

Sur le fondement des articles L 1141-1 du Code de la santé publique et L 133-1 du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle, dans.Lire la suite

Le « bouclier loyer », voulu par le Gouvernement et figurant dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du.Lire la suite

Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés peuvent exceptionnellement demander à l’organisme gestionnaire de leur épargne salariale de débloquer avant l’expiration du délai légal.Lire la suite

Les donations et les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un pacte « Dutreil » sont exonérées de droits de.Lire la suite

L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment.Lire la suite

Un bref rappel préliminaire Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent décider ensemble de tous les actes qui risquent de priver.Lire la suite

Le régime de faveur des plus-values sur titres de participation En application de l'article 219, I-a quinquies du CGI, les plus-values nettes à.Lire la suite

À compter du 1er août 2022, les taux de rémunération des livrets réglementés s’établissent comme suit : livret A et livret de développement durable et solidaire : 2 %, livret d’épargne populaire : 4,6 %, livret d’épargne-entreprise :.Lire la suite

Les faits Un homme décède laissant pour lui succéder deux fils, dont l’un est institué légataire universel. Des difficultés survenant dans le règlement.Lire la suite

Rappel préliminaire En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’héritier, le légataire ou le donataire atteint d’une infirmité physique ou mentale.Lire la suite

Le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d’achat, actuellement examiné par les députés, contient des dispositions qui visent, pour les.Lire la suite

Les faits Une femme désigne comme bénéficiaires de son contrat d’assurance‑vie une de ses deux filles et les deux enfants de celle‑ci. Après.Lire la suite

Les taux d’intérêt des crédits immobiliers se sont établis à 1,40 % en moyenne au deuxième trimestre, contre 1,12 % au trimestre précédent. Pour le mois.Lire la suite

Rappel préliminaire Les dons manuels présentent la particularité de ne pas être taxables. Cependant, ils le deviennent lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire.Lire la suite

L'indice de référence des loyers s'établit à 135,84 au deuxième trimestre de l'année 2022, en progression de 3,60 % sur un an, contre + 2,48 % au.Lire la suite

Le projet de loi "pouvoir d'achat" du Gouvernement a été présenté jeudi en conseil des ministres. Il se compose d'un ensemble de mesures.Lire la suite

Le projet de loi "pouvoir d'achat" du Gouvernement a été présenté jeudi en conseil des ministres. Il contient notamment une mesure de plafonnement.Lire la suite

Annoncée à plusieurs reprises ces dernières semaines, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public figure bien parmi les mesures du projet de.Lire la suite

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,15 % pour le second.Lire la suite

Rappel préliminaire Le mécanisme de rappel fiscal des donations antérieures défini par l’article 784 du Code général des impôts prévoit qu’en cas de donations.Lire la suite

Un établissement de crédit consent à un couple un prêt d’une durée de vingt ans, en vue de l’achat de leur résidence principale..Lire la suite

Les faits Des sociétés civiles non assujetties à l’impôt sur les sociétés exercent une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel.Lire la suite

Rappel Une société civile qui se livre à une exploitation visée à l’article 34 du CGI (exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière) ou à.Lire la suite