Actualités

À compter du 1er août 2022, les taux de rémunération des livrets réglementés s’établissent comme suit : livret A et livret de développement durable et solidaire : 2 %, livret d’épargne populaire : 4,6 %, livret d’épargne-entreprise :.Lire la suite

Les faits Un homme décède laissant pour lui succéder deux fils, dont l’un est institué légataire universel. Des difficultés survenant dans le règlement.Lire la suite

Rappel préliminaire En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’héritier, le légataire ou le donataire atteint d’une infirmité physique ou mentale.Lire la suite

Le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d’achat, actuellement examiné par les députés, contient des dispositions qui visent, pour les.Lire la suite

Les faits Une femme désigne comme bénéficiaires de son contrat d’assurance‑vie une de ses deux filles et les deux enfants de celle‑ci. Après.Lire la suite

Les taux d’intérêt des crédits immobiliers se sont établis à 1,40 % en moyenne au deuxième trimestre, contre 1,12 % au trimestre précédent. Pour le mois.Lire la suite

Rappel préliminaire Les dons manuels présentent la particularité de ne pas être taxables. Cependant, ils le deviennent lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire.Lire la suite

L'indice de référence des loyers s'établit à 135,84 au deuxième trimestre de l'année 2022, en progression de 3,60 % sur un an, contre + 2,48 % au.Lire la suite

Annoncée à plusieurs reprises ces dernières semaines, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public figure bien parmi les mesures du projet de.Lire la suite

Le projet de loi "pouvoir d'achat" du Gouvernement a été présenté jeudi en conseil des ministres. Il se compose d'un ensemble de mesures.Lire la suite

Le projet de loi "pouvoir d'achat" du Gouvernement a été présenté jeudi en conseil des ministres. Il contient notamment une mesure de plafonnement.Lire la suite

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,15 % pour le second.Lire la suite

Rappel préliminaire Le mécanisme de rappel fiscal des donations antérieures défini par l’article 784 du Code général des impôts prévoit qu’en cas de donations.Lire la suite

Un établissement de crédit consent à un couple un prêt d’une durée de vingt ans, en vue de l’achat de leur résidence principale..Lire la suite

Les faits Des sociétés civiles non assujetties à l’impôt sur les sociétés exercent une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel.Lire la suite

Rappel Une société civile qui se livre à une exploitation visée à l’article 34 du CGI (exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière) ou à.Lire la suite

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Le mari réclame une créance à son ex‑femme pour avoir financé :.Lire la suite

La Fnaim et diverses organisations de propriétaires (Chambre des propriétaires du Grand Paris, UNPI notamment) ont saisi le Conseil d’État pour que soient annulés les.Lire la suite

Un résident fiscal britannique cède sa villa de Porto-Vecchio en 2012 et se prévaut de l’exonération réservée aux non-résidents alors applicable sous condition que le.Lire la suite

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont ils sont propriétaires. Après.Lire la suite

Une déclaration de succession établie en 2014 mentionne des terrains pour 940 000 €. L’unique héritier paie les droits de succession sur cette.Lire la suite

Les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers d’habitation sur l’intégralité du territoire.Lire la suite

À la suite des délibérations des conseils départementaux, la seule évolution notable en matière de droits d’enregistrement appliqués aux ventes d’immeubles concerne l’Isère.Lire la suite

Une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée.Lire la suite