Actualités

Les faits Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils et en l’état de deux testaments.Lire la suite

Le président d’une société par actions simplifiée, qui en est aussi associé, se porte, avec son coassocié, caution solidaire d’un prêt bancaire souscrit.Lire la suite

Rappel du principe Les titres de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation pris.Lire la suite

Créée par la loi de finances pour 2022 (art. 67), la réduction d’impôt sur le revenu « Loc’Avantages » repose principalement sur l’application d’un loyer.Lire la suite

Le taux horaire du SMIC sera relevé de 2,65 % à compter du 1er mai et s’établira à 10,85 € en métropole, dans.Lire la suite

Un couple, propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, réalise des travaux sur l’un d’eux entre 2012 et 2014. Ce bâtiment est désigné dans.Lire la suite

Rappel préliminaire Le paiement des droits de succession afférents à des biens transmis en nue-propriété peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois.Lire la suite

L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an, contre + 1,61 % au.Lire la suite

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent être exonérés de.Lire la suite

À l'occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs en réduction de la donation-partage consentie.Lire la suite

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire. Par courrier, il fait ensuite part à l'assureur.Lire la suite

Une femme décède le 8 février 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. L’un d’eux a occupé gratuitement depuis janvier 1971 jusqu’au décès.Lire la suite

Le système du quotient Pour éviter que la progressivité de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus.Lire la suite

Un bref rappel préliminaire Le congé donné par le propriétaire-bailleur doit obligatoirement être motivé : · soit par la reprise du logement ;.Lire la suite

Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2021 (impôt sur le revenu dû en 2022) est fixé comme.Lire la suite

Quelques explications préliminaires Passé la première année du veuvage, le conjoint survivant peut normalement demander à bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation.Lire la suite

Il est possible de procéder immédiatement au paiement de l’impôt éventuellement dû. À noter que les opérations exonérées suivantes sont prises en compte.Lire la suite

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à.Lire la suite

Communiqués par la Caisse nationale d'allocations familiales, les montants des principales prestations familiales s'établissent comme suit à compter du 1er avril 2022 : ·.Lire la suite

Les faits Une banque prête à une société civile immobilière (SCI) des fonds destinés à l'acquisition de biens immobiliers. Invoquant l'inexactitude du taux effectif global.Lire la suite