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- Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
- Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
- Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » validé par la Cour de cassation
- Sécheresse : mise en œuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs
- Associations de services aux personnes : le mode mandataire non éligible à l’exonération de TVA
- Loyers d’habitation du 2e trimestre 2019
- CFE 2020 : combien au minimum ?
- Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
- Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
- Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
- Que devient le CDI de chantier si la prestation est résiliée ?
- Égalité salariale hommes/femmes : un index à publier au 01.09.2019
- Retour à l’IR : des précisions !
- Évaluer l’avantage en nature pour un véhicule électrique
- Taux de la cotisation patronale AGS
- Apprenti : visite médicale par un médecin de ville ?
- Cession de clientèle en 2 temps : pas d’exonération de la plus-value !
- Appel public à la générosité : quel montant de dons pour la déclaration préalable et le CER ?
- Dirigeant : une assurance chômage dès le 01.11.2019 !
- CIRM : la modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale est sans incidence
- Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
- Majoration du CPF des salariés handicapés
- Un nouveau congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
- Taux de l’intérêt légal applicable au 2nd semestre 2019
- Les seuils de l’usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Pas d’abattement de 500 000 € pour l’associé non dirigeant d’une SEL partant à la retraite
- Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé pour 2 ans
- La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun
- Un “forfait mobilités durables” voté à l’Assemblée
- Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé
- Mécénat : une nouvelle obligation pour les entreprises
- Des avances en compte courant d’associé facilitées
- Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise
- Bénéfices agricoles : les aides PAC payées avec retard sont à exclure des seuils d’imposition
- Des changements pour les accords de participation aux résultats
- Abus de droit et but principalement fiscal : premières précisions
- Déclarez vos activités de bénévolat associatif ou de volontariat avant le 30 juin !
- Réforme de l’abus de droit : Bercy rassure à nouveau
- Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m
- À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines
- Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?
- Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité
- Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
- Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
- Prélèvement à la source : une application plus facile que prévu pour les entreprises
- Lutte contre les retards de paiement interentreprises : sanctions records
- Revenus versés à tort par l’employeur : comment récupérer le prélèvement à la source ?
- La campagne Decloyer 2019 est lancée
- DSI : la date limite est fixée au 7 juin 2019
- Abattement de 40%
- Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entreprise
- Un usufruit viager est amortissable
- Des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
- Deux nouvelles mentions sur les factures !
- Loi Pacte et accord d’intéressement
- Report exceptionnel de la date limite de déclaration en ligne
- Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?
- Rupture conventionnelle en cas d’inaptitude
- Plafonnement ISF et plus-values
- Tascom : avant le 15 juin !
- Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?
- Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020
- Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
- Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EUR
- Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d’IR pour les dons des particuliers
- La prime Macron devrait être pérennisée
- Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
- Crédit d’impôt recherche : dispense de déclaration sur la nature des dépenses
- TVA : le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial suit le régime des loyers
- Encadrement des loyers à Paris : le périmètre du nouveau dispositif est défini
- Plafonnement de l’ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
- Cotisation chômage intempéries dans le BTP
- Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole
- Catégorie : Vie du groupe
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