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- Covid-19 : déblocage exceptionnel et plafonné de l’épargne retraite de certains non-salariés
- Tickets restaurant : 38 € par jour dans les restaurants
- Contrats de complémentaire santé responsables
- Report au 31 décembre 2020 de la déclaration de la politique de prix de transferts
- TPE : mesure de l’audience syndicale et patronale
- Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE
- Covid-19 : baisse marquée de la performance des fonds non monétaires
- COVID-19 : nouveau report de cotisations Agirc-Arrco
- Activité partielle et points Agirc-Arrco
- Dispositif d’allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises
- Décès d’un enfant : un congé de deuil supplémentaire
- Une attestation scolaire pour la mise en activité partielle
- Plateforme de Tierce Conciliation : résolution amiable des différends des entreprises
- Covid-19 : délais de procédure disciplinaire durant la crise
- Une indemnité repas durant la crise sanitaire
- Prise en charge de l’activité partielle réduite au 1er juin
- Covid-19 : échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin 2020
- Réouverture des cafés-restaurants depuis le 2 juin 2020
- On peut aussi renégocier son assurance-emprunteur
- Covid 19 : un dispositif d’appui pour fiabiliser la reprise ou la poursuite d’activité des TPE-PME
- Coronavirus : le report de déclaration fiscale ou de paiement précisé
- Covid-19 : des arrêts de travail par le médecin du travail
- Conséquences de la prolongation de l’état d’urgence
- Covid-19 : aménagements des prêts garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises
- Covid-19 : Récapitulatif des mesures d’accompagnement pour les praticiens et auxiliaires médicaux
- Covid-19 : vers un nouveau cas de déblocage de l’épargne détenue sur des contrats Madelin ?
- Activité partielle : le Gouvernement renforce ses contrôles
- Covid-19 : une aide de l’Agirc-Arrco
- Covid-19 : une subvention de l’Assurance Maladie
- Forfait mobilités durables
- Covid-19 : les échanges dématérialisés entre banques et emprunteurs professionnels sont facilités
- Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
- Covid-19 : cotisations Agirc-Arrco
- L’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 10 juillet
- Coronavirus : masques de protection et produits d’hygiène éligibles au taux réduit de TVA
- Covid-19 : tour d’horizon sur les mesures pour les professionnels de santé
- Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 20 mai
- Abattement « dirigeant retraite » : le concubin n’appartient pas au cercle familial du cédant
- Covid-19 : les délais légaux de réflexion, rétractation, renonciation ne bénéficient d’aucun report
- Coronavirus : besoin de masques pour vos salariés ?
- Particuliers. Des nouveautés dans la déclaration d’impôt 2020
- Coronavirus : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR
- Réduction d’impôt pour dons et aide aux personnes
- Abandons de loyers consentis aux entreprises locataires
- Coronavirus : du nouveau sur l’aide versée aux entreprises par le fonds de solidarité
- Chômage partiel et télétravail
- Dispositif de l’activité partielle à nouveau modifié
- Covid-19 : certains contrats en alternance sont prolongés
- Salariés en arrêt de travail en raison du Covid-19
- Covid-19 : recouvrement des cotisations sociales des entreprises
- Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter
- Covid-19 : Paiement sans contact par carte bancaire : relèvement du plafond à 50 €
- Covid-19 : indemnité et de l’allocation d’activité partielle
- Nouveau report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai
- Covid-19 : les délais légaux de réflexion et de rétractation ne bénéficient d’aucun report
- Covid-19 : des fiches conseils métier et des guides professionnels
- Covid-19 : ristourne sur la cotisation AT-MP
- Mesures de soutien pour les secteurs de hôtellerie, tourisme, événementiel, sport et culture
- Une « indemnité de perte de gains » bientôt allouée aux indépendants en grande difficulté
- Chômage partiel et consultation du CSE
- Dispositif de chômage partiel : un nouveau simulateur
- Covid-19 et TVA : les règles de facturation « papier » sont adaptées
- Enquête sur l’impact du Covid-19 sur les associations
- Coronavirus : la distribution d’aide alimentaire élargie à toutes les associations
- Covid-19 : report des visites médicales périodiques en entreprise
- Conseils de la CNIL pour mettre en place le télétravail
- jeveuxaider.gouv.fr ou comment trouver des bénévoles
- Coronavirus : les travailleurs indépendants peuvent demander une aide financière au CPSTI
- Coronavirus : l’Urssaf répond aux questions des entreprises
- Coronavirus : report de l’échéance Urssaf du 15 avril 2020
- Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai
- Coronavirus : la mesure de report des échéances fiscales prorogée pour le mois d’avril
- Coronavirus : allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500 €
- Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables
- Covid-19 : Subventions publiques des associations
- Covid-19 : Un soutien aux entreprises du BTP
- Cotisations chômage intempérie des entreprises du BTP
- Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier
- Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020 (RECTIFICATIF)
- Covid-19 : Nouveau dispositif d’activité partielle
- Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)
- Covid-19 : Report des entretiens professionnels
- Revenus du capital : option rétroactive possible pour l’application du barème progressif de l’IR
- Coronavirus : échéances Urssaf du 5 avril 2020
- Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
- Coronavirus : les mesures pour les hôtels, cafés, restaurants (HCR)
- Coronavirus : des mesures sociales d’urgence pour soutenir l’économie et les entreprises
- Covid-19 : un remboursement anticipé des créances d’IS et crédits de TVA
- Coronavirus : cahier des charges des prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État
- Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
- Chèque santé 2020
- Coronavirus : trois projets de loi devant le Parlement
- Coronavirus – Covid 19 : l’engagement des assureurs en faveur des TPE
- Coronavirus COVID-19 : des mesures de soutien aux entreprises
- Coronavirus – Covid 19 : garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts bancaires aux entreprises
- Coronavirus : prévention dans les transports de marchandises
- MSA : report du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles d’ici à la fin mars
- Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
- Le dispositif du chômage partiel est aménagé depuis le 01.03.2020
- Coronavirus : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance
- Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
- Coronavirus : mise en place d’une aide directe aux très petites entreprises en difficulté
- Associations communales de chasse agréées
- Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)
- Coronavirus : soutien scolaire à distance et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
- Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !
- Coronavirus : restriction des déplacements professionnels et personnels
- Coronavirus : modalités d’organisation des entreprises
- Chômage partiel en raison de l’épidémie du coronavirus
- Coronavirus – Covid 19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté
- Coronavirus – Covid 19 : interdiction d’accueillir le public jusqu’au 15 avril
- Plus de déclaration de revenus préremplie par courrier cette année ?
- Coronavirus : protéger ses salariés et mesures de soutien
- Déclaration des arrêts de travail liés au coronavirus
- Invendus proposés à tarif réduit aux salariés
- Payer ses impôts chez le buraliste : l’expérimentation est lancée
- Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 5 juin 2020
- Contrôle URSSAF
- Congé de présence parentale
- Participation aux acquêts : la clause excluant les biens professionnels est un avantage matrimonial
- Les barèmes kilométriques pour 2019 ont été revalorisés
- Entreprises de travail temporaire à Mayotte
- Date limite de dépôt des déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu
- Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020
- Secteurs des hôtels-cafés-restaurants et traiteurs
- Opérations à but principalement fiscal : la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal
- Professionnels libéraux
- Assurance-vie : imposition des produits attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017
- Barèmes des frais de carburant pour 2019
- Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
- Obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne ?
- Prélèvement à la source de l’impôt par les employeurs
- Données DSN d’un dirigeant mandataire social
- Aide au financement du permis de conduire des apprentis
- Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2019
- Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ?
- Les frais afférents aux PEA seront encadrés dès le 1er juillet 2020
- La facturation électronique : bientôt obligatoire entre assujettis à la TVA
- Les banques ne devraient plus consentir de crédits immobiliers sur plus de 25 ans
- Frais de repas pris sur le lieu de travail : combien en 2020 ?
- Le taux annuel de rémunération du livret A vient d’être ramené à son niveau « plancher » de 0,5 %
- Inscription sur un PEA de titres acquis dans le cadre d’un « management package » et abus de droit
- Produits phytopharmaceutiques : une utilisation encadrée à proximité des zones d’habitation
- Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou CTT
- Les emplois francs généralisés à tous les QPV en 2020
- TVA sur travaux forestiers au profit d’exploitants agricoles
- ZFU : une implantation appréciée à partir d’un faisceau d’indices
- Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020
- Société détenant des participations : une confidentialité des comptes possible ?
- Équipements sportifs dans l’entreprise
- Frais professionnels des salariés
- « Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la société
- LFSS 2020 : volet cotisations sociales
- Entreprises en difficulté
- Opter pour le paiement de la TVA : avant le 31 janvier !
- Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983
- Détention de la résidence principale du redevable par une SCI dont il est associé
- Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020
- Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé
- Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
- La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée
- Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020
- Dispositifs immobiliers « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Malraux » : de nouvelles mesures
- Frais professionnels 2020
- Enregistrement des contrats d’apprentissage depuis 2020
- Le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres est retouché
- Taxe sur les CDD d’usage conclu depuis 2020
- Avantage nourriture de certains dirigeants de sociétés
- Rémunération des comptes courants d’associés
- Dates d’échéance des DSN
- Avantages en nature 2020
- Cotisations des entreprises du BTP
- Verser une nouvelle prime de pouvoir d’achat en 2020
- Saisie des rémunérations
- Rémunération des apprentis
- Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt pour 2020 est connu
- Immobilier locatif « Pinel » : le décret plafonnant les honoraires des intermédiaires a été publié
- Chantier forestier et sylvicole : à déclarer sous peine d’amende de 5 000 €
- Conjoint travaillant dans l’entreprise : un statut obligatoire à déclarer
- Associés coopérateurs : précisions sur leurs droits et obligations
- Véhicules hybrides : les batteries soumises à la limite d’amortissement ?
- Paiement fractionné ou différé des droits de succession, le taux d’intérêt pour 2020 est connu
- SMIC réévalué de 1,2 % au 1er janvier 2020
- Réduction Fillon et déduction forfaitaire spécifique
- Médiateur de la coopération agricole : à saisir en cas de litige
- Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales
- Un délai de 2 mois pour livrer du matériel professionnel n’est pas forcément raisonnable
- Difficultés des entreprises dues aux mouvements sociaux
- Contribution formation et alternance 2020
- Travailleurs indépendants : transfert vers le régime général début 2020
- PV des élections du CSE
- Qualité de cadre dirigeant
- Taux de la cotisation AGS
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Entreprises de 50 à 250 salariés : publier l’index égalité
- Aide à la création et à la reprise d’entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
- Le plafond de la Sécurité sociale 2020 s’élève à 3 428 euros par mois
- Le plafond de la Sécurité sociale 2020 s’élève à 3 428 euros par mois
- Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
- Mise à disposition d’un salarié d’un véhicule électrique
- Allègement de l’obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
- OETH : des changements à partir du 1er janvier 2020
- Plus-value d’échange de titres en report d’imposition : un traitement fiscal à revoir ?
- Toutes les catégories de fonds non monétaires affichent une performance positive en septembre
- Assurance-vie : les contrats en unités de compte s’ouvrent aux fonds réservés aux professionnels
- Taxe d’habitation : moduler vos mensualités 2020 dès maintenant
- Dividendes 2020 : une attestation avant le 30.11.2019 pour éviter l’acompte
- La déduction spécifique « Cosse » au titre des revenus fonciers pourrait être prorogée pour 3 ans
- IR : la modulation du prélèvement à la source prend effet au plus tard dans les 3 mois
- Élections professionnelles au CSE
- Contrôle URSSAF
- Un salarié ne signale pas une erreur de paie
- Label RGE : quels changements en 2020 ?
- Prise de jours de RTT au cours de la période d’essai
- Mise en place du CSE
- Des autodiagnostics en cybersécurité pour les entreprises
- Pas de DSI pendant deux ans : une radiation d’office de la Sécurité sociale !
- Société commerciale : dématérialiser les registres
- Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite
- TVA : quels seuils pour 2020 ?
- La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ?
- Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs
- Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?
- Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA
- Procédure de licenciement économique collectif dématérialisée
- Zones urbaines en difficulté : quels plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises?
- Élections professionnelles au CSE
- Réductions et crédits d’impôt : moduler votre avance de janvier ?
- Assurance-emprunteur : le Sénat adopte une proposition de loi pour renforcer le droit au changement
- ZRR : le Sénat appelle à un « sursaut face à l’extinction programmée du dispositif »
- Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : prorogé jusqu’au 31.12.2022 ?
- Candidater aux marchés publics en 2020
- Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT-MP)
- La DADSU-U retraite complémentaire, c’est fini !
- Vers un allègement de la TVS pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
- Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables
- PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
- Fin d’un CDD de remplacement
- Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : quelles pénalités ?
- Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité
- PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
- Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale
- Rupture anticipée illégale du CDD
- Services de transport d’utilité sociale : le dispositif est entré en vigueur
- Paiement des cotisations de retraite complémentaire
- Mécénat d’entreprise : comment est valorisée la contrepartie d’un don ?
- Fiscalité énergétique : réduction des allègements
- Des exonérations possibles de CFE, TFPB et CVAE pour les petites entreprises commerciales
- Compte personnel de formation
- Travailleurs indépendants : bientôt des démarches déclaratives simplifiées
- Plafond de la Sécurité sociale en 2020
- Baisse de l’impôt sur le revenu dès janvier 2020
- Projet de loi de finances pour 2020
- Inaptitude physique et obligation de reclassement
- Le projet de loi de finances 2020 a été présenté au Conseil des ministres
- La télécorrection de la déclaration des revenus de 2018 possible jusqu’à la mi-décembre 2019
- Comptes courants d’associés : taux maximal au troisième trimestre
- Paiement des acomptes d’IS 2019 par les grandes sociétés
- Contribution à l’audiovisuel public : combien en 2020 ?
- Contrat d’apprentissage
- Campagne loi Pacte
- CFE minimum et activité exercée dans plusieurs communes ?
- Cotisation de l’assurance intempéries dans le BTP
- La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux salariés exposés à l’amiante
- Plus-values de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans
- Rupture conventionnelle individuelle
- Facturation électronique dans la commande publique
- Assemblées générales de SA : quelles modifications ?
- Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS : dispense d’évaluation
- Fixer la rémunération variable du salarié
- Mutuelle d’entreprise
- Impôt à la source et option pour des acomptes trimestriels
- Particuliers employeurs : un crédit d’impôt bientôt versé mensuellement ?
- Provision : le cas des bons d’achat
- Payer ses impôts chez le buraliste ?
- Plan d’épargne en actions : un fonctionnement assoupli !
- Crédit d’impôt services à la personne : en cas de décès de l’employeur ?
- Création-reprise en ZRR : exonération d’IR ou d’IS
- Garantir le paiement du minimum conventionnel
- Régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales : un recours élargi
- Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées
- Réduction générale des cotisations patronales
- Non renouvellement du bail commercial : caducité du contrat de franchise ?
- Oubli de proroger la durée de vie d’une société
- Micro-entrepreneurs
- Plusieurs nouveaux dispositifs fiscaux destinés aux agriculteurs sont commentés
- Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés
- L’allocation « chômage » des travailleurs indépendants sur les rails
- L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
- Déclaration des salaires 2018 pour la retraite complémentaire
- Nouveaux taux du PAS
- Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025
- Réductions et crédits d’impôt : comment l’avance perçue en janvier 2019 est-elle prise en compte?
- L’indice national des fermages pour 2019 a été publié
- Défaut ou erreur du TEG : une sanction civile unique est désormais prévue
- Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur les mesures fiscales
- Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer
- Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
- Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
- Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » validé par la Cour de cassation
- Sécheresse : mise en œuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs
- Associations de services aux personnes : le mode mandataire non éligible à l’exonération de TVA
- Loyers d’habitation du 2e trimestre 2019
- CFE 2020 : combien au minimum ?
- Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
- Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
- Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
- Que devient le CDI de chantier si la prestation est résiliée ?
- Égalité salariale hommes/femmes : un index à publier au 01.09.2019
- Retour à l’IR : des précisions !
- Évaluer l’avantage en nature pour un véhicule électrique
- Taux de la cotisation patronale AGS
- Apprenti : visite médicale par un médecin de ville ?
- Cession de clientèle en 2 temps : pas d’exonération de la plus-value !
- Appel public à la générosité : quel montant de dons pour la déclaration préalable et le CER ?
- Dirigeant : une assurance chômage dès le 01.11.2019 !
- CIRM : la modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale est sans incidence
- Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
- Majoration du CPF des salariés handicapés
- Un nouveau congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
- Taux de l’intérêt légal applicable au 2nd semestre 2019
- Les seuils de l’usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Pas d’abattement de 500 000 € pour l’associé non dirigeant d’une SEL partant à la retraite
- Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé pour 2 ans
- La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun
- Un “forfait mobilités durables” voté à l’Assemblée
- Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé
- Mécénat : une nouvelle obligation pour les entreprises
- Des avances en compte courant d’associé facilitées
- Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise
- Bénéfices agricoles : les aides PAC payées avec retard sont à exclure des seuils d’imposition
- Des changements pour les accords de participation aux résultats
- Abus de droit et but principalement fiscal : premières précisions
- Déclarez vos activités de bénévolat associatif ou de volontariat avant le 30 juin !
- Réforme de l’abus de droit : Bercy rassure à nouveau
- Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m
- À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines
- Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?
- Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité
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- Plafonnement ISF et plus-values
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- Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?
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- Plafonnement de l’ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
- Cotisation chômage intempéries dans le BTP
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