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La Loi de Finances de 2022

La Loi de Finances pour 2022 apporte, comme chaque année son lot de nouveautés ou précisions.

 

En matière d’impôt sur le revenu,

Il faut noter en premier lieu une revalorisation de 1,4% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’un ajustement en conséquence du taux de prélèvement à la source. Le fonctionnement du système du quotient a été revu afin d’éviter les effets d’aubaine.

La disparition progressive de la taxe d’habitation suit son cours. En complément de la suppression déjà opérée pour certains ménages, les 20% des ménages encore redevables de la taxe d’habitation bénéficieront d’une exonération de 65% en 2022.

 

Sur le plan des réductions et crédits d’impôt,

On constate pêle-mêle :

  • Une majoration du plafond applicable à la réduction de 75% en cas de dons inférieurs ou égaux à 1 000€ aux organismes d’aides aux plus démunis ;
  • La prorogation du dispositif DENORMANDIE, du dispositif PINEL (moyennant un baisse progressive de l’avantage fiscal) et du taux de réduction de 25% dans les PME (réduction MADELIN);
  • Un versement mensuel du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile qui permettra aux ménages d’éviter d’effectuer une avance de trésorerie sur une période d’un an ;
  • La prorogation du dispositif « MaPrimRénov’ » visant à la soutenir la rénovation des logements anciens.

Les plus-values,

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’une branche complète d’activité, par un exploitant individuel, ou par un dirigeant d’une société non assujettie à l’IS, peuvent, sous conditions, être exonérées totalement ou partiellement d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sous conditions que le prix de cession ne dépasse pas un certain plafond. La Loi de finances modifie les plafonds d’exonération :

  • Le plafond d’exonération totale est porté de 300 000 € à 500 000 €,
  • Le plafond d’exonération partielle est porté de 500 000 € à 1 000 000 €.

L’allocation adulte handicapé

Elle bénéficiera pour son calcul d’un abattement de 5000€ sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de cette AAH. Cette mesure devrait bénéficier à près de 120 000 bénéficiaires à hauteur en 110€ en moyenne.

Le coût de l’énergie

Enfin, en raison des problématiques actuelles que pose le coût de l’énergie, et en l’absence de prise en charge par l’employeur, destinées à couvrir les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, seront exonérées dans la limite de 310 € par an. Cette mesure est accompagnée d’un « bouclier tarifaire » jusqu’en 2023 avec pour objectif de plafonnement d’une hausse du prix de l’électricité plafonnée à 4%.