Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025 26 juillet 2019 Patrimoine info Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un...Lire plus
Réductions et crédits d’impôt : comment l’avance perçue en janvier 2019 est-elle prise en compte? 25 juillet 2019 Patrimoine info Les avis d'impôt sur le revenu seront disponibles en ligne entre le 24 juillet et le 7 août. Le montant du complément de réductions et...Lire plus
L’indice national des fermages pour 2019 a été publié 25 juillet 2019 Patrimoine info L’indice national des fermages pour 2019 s’établit à 104,76, contre 103,05 en 2018, variant de 1,66. À titre...Lire plus
Défaut ou erreur du TEG : une sanction civile unique est désormais prévue 24 juillet 2019 Patrimoine info Une ordonnance institue une sanction civile unique en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global (TEG) dans tout document...Lire plus
Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur les mesures fiscales 23 juillet 2019 Patrimoine info La baisse de l’impôt sur le revenu et la poursuite de la réduction du taux de l’IS seront financées notamment par un recentrage du...Lire plus
Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer 22 juillet 2019 Patrimoine info Commentant la possibilité, pour les sociétés de personnes et les EIRL, de renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés,...Lire plus
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle 19 juillet 2019 Patrimoine info L’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention...Lire plus
Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit 18 juillet 2019 Patrimoine info Le congé pour reprise mentionnant l’existence du bail et 17 parcelles est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité...Lire plus
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur 18 juillet 2019 Patrimoine info La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la...Lire plus
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » validé par la Cour de cassation 18 juillet 2019 Patrimoine info Saisi pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et...Lire plus
Sécheresse : mise en œuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs 17 juillet 2019 Patrimoine info Afin de venir en aide aux éleveurs des zones les plus touchées par la sécheresse, le Gouvernement met en œuvre la clause de force...Lire plus
CFE 2020 : combien au minimum ? 16 juillet 2019 Patrimoine info La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la...Lire plus
Associations de services aux personnes : le mode mandataire non éligible à l’exonération de TVA 16 juillet 2019 Patrimoine info Les services d’aide à la personne fournis par les associations de services aux personnes ne sont exonérés de TVA que s’ils sont réalisés...Lire plus
Loyers d’habitation du 2e trimestre 2019 15 juillet 2019 Patrimoine info L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2019 a été publié par l’INSEE...Lire plus
Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché 15 juillet 2019 Patrimoine info Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à...Lire plus
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée 12 juillet 2019 Patrimoine info Si une société exerce à titre principal une activité d’animation de ses filiales, la détention d’une participation minoritaire non animée...Lire plus
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société 11 juillet 2019 Patrimoine info Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l'Ansa, tenir compte de...Lire plus
Égalité salariale hommes/femmes : un index à publier au 01.09.2019 10 juillet 2019 Patrimoine info Les entreprises de plus de 250 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes et publier leurs...Lire plus
Que devient le CDI de chantier si la prestation est résiliée ? 9 juillet 2019 Patrimoine info Votre entreprise a conclu avec un client un contrat de mission et a engagé un salarié en CDI de chantier pour la réaliser. Mais le(...) Lire plus
Évaluer l’avantage en nature pour un véhicule électrique 8 juillet 2019 Patrimoine info Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique ont été fixées récemment...Lire plus
Retour à l’IR : des précisions ! 8 juillet 2019 Patrimoine info En EURL, société par principe soumise à l’impôt sur le revenu, vous avez pu opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option désormais...Lire plus
Apprenti : visite médicale par un médecin de ville ? 5 juillet 2019 Patrimoine info Depuis le 30.04.2019, à titre expérimental, la visite médicale d’embauche des apprentis peut être réalisée par un médecin de ville en cas...Lire plus
Taux de la cotisation patronale AGS 5 juillet 2019 Patrimoine info Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2019Le conseil d'administration de...Lire plus
Dirigeant : une assurance chômage dès le 01.11.2019 ! 4 juillet 2019 Patrimoine info Si en tant que dirigeant non salarié vous cessez involontairement votre activité professionnelle, vous pourrez avoir droit à une...Lire plus
Cession de clientèle en 2 temps : pas d’exonération de la plus-value ! 4 juillet 2019 Patrimoine info Pour pouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de sa clientèle, le professionnel libéral doit,...Lire plus
Appel public à la générosité : quel montant de dons pour la déclaration préalable et le CER ? 4 juillet 2019 Patrimoine info Les organismes faisant appel à la générosité publique sont tenus à certaines obligations comptables dès lors que le montant des dons...Lire plus
CIRM : la modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale est sans incidence 3 juillet 2019 Patrimoine info Pour la détermination du CIMR et l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus d'activité de 2018, l’administration admet de...Lire plus
Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité 2 juillet 2019 Patrimoine info Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long, aligné...Lire plus
Majoration du CPF des salariés handicapés 1 juillet 2019 Patrimoine info Le compte personnel de formation (CPF) des salariés handicapés est majoré de 300 € par an.Depuis le...Lire plus