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Appel public à la générosité : quel montant de dons pour la déclaration préalable et le CER ?

Les organismes faisant appel à la générosité publique sont tenus à certaines obligations comptables dès lors que le montant des dons collectés dépasse 153 000 €.

Les associations qui souhaitent faire appel à la générosité publique doivent effectuer au préalable une déclaration auprès du préfet dès lors que cette collecte :

– vise à soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ;

– et génère au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours un montant de dons collectés supérieur à un certain seuil.

Ce seuil a été récemment fixé à 153 000 €. Il s’applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l’un des 2 exercices comptables précédents.

Lorsqu’ils dépassent 153 000 € de dons à la clôture de l’exercice, ces organismes doivent également établir un compte d’emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public, précisant notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

Ce seuil sera applicable aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020 mais il peut être appliqué volontairement par anticipation aux exercices clos à une date antérieure.

Un arrêté fixe les modalités de présentation du CER pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ou par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure, notamment les rubriques devant y figurer, à savoir : les emplois par destination, les ressources par origine, les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés, les emplois des contributions volontaires en nature, les contributions volontaires en nature, les fonds dédiés liés à la générosité du public.

Source :
Décret 2019-504 et arrêté MENV1834273A du 22-5-2019, JO du 24

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