Rendue en matière d'ISF, la décision suivante est transposable pour l'application du plafonnement de l'IFI.La...
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Actualités - Mai 2019
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Retrouvez les actualités fiscales du mois de mai.
Pouvez-vous signer avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail une convention de rupture de son contrat de travail...
La plus-value immobilière réalisée par une société non passible de l’impôt sur les sociétés dont les associés ont décidé la mise en...
Si vous exploitez un magasin de commerce de .détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales...
Le contribuable qui s’est acquitté d’un acompte excédentaire de prélèvement à la source dispose d’un recours spécifique pour obtenir la...
La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains...
Nouvel assouplissement sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourismeL’exclusion des...
Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue ajouter...
La loi Pacte prévoit que les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine...
La valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement.<div...
Pour les redevables de l'IFI, la date limite de déclaration du patrimoine imposable est fixée selon le même échéancier que la déclaration...
Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs...
La transition vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été moins difficile que prévu pour les entreprises, selon un...
Trois entreprises ont écopé d'amendes supérieures ou égales à 500 000 euros pour retards de paiement auprès de leurs fournisseurs....
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment...
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat,...