Actualités - Janvier 2022

La loi 8 juin 2020 a amélioré les droits sociaux des parents affectés par le décès d’un enfant. Pour mémoire, le texte a.Lire la suite

Dans les sociétés civiles, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions des statuts ou, en l’absence.Lire la suite

Depuis 2017, le dispositif « Cosse » ou « Louer Abordable » permet aux propriétaires de logements donnés en location à des personnes disposant de revenus modestes,.Lire la suite

Un couple acquiert en 2006 un appartement en état futur d’achèvement dans une résidence de tourisme située dans une station de ski. Ce bien.Lire la suite

Quelques explications préliminaires La pratique du crédit-vendeur Le crédit-vendeur constitue une simple modalité de paiement du prix de cession des titres. Il s'agit.Lire la suite

Suivant les recommandations du gouverneur de la Banque de France, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a annoncé vendredi le.Lire la suite

Rappel. Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation sont,.Lire la suite