Actualités - Juillet 2022

Les faits Un homme décède laissant pour lui succéder deux fils, dont l’un est institué légataire universel. Des difficultés survenant dans le règlement.Lire la suite

Rappel préliminaire En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’héritier, le légataire ou le donataire atteint d’une infirmité physique ou mentale.Lire la suite

Le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d’achat, actuellement examiné par les députés, contient des dispositions qui visent, pour les.Lire la suite

Les faits Une femme désigne comme bénéficiaires de son contrat d’assurance‑vie une de ses deux filles et les deux enfants de celle‑ci. Après.Lire la suite

Les taux d’intérêt des crédits immobiliers se sont établis à 1,40 % en moyenne au deuxième trimestre, contre 1,12 % au trimestre précédent. Pour le mois.Lire la suite

Rappel préliminaire Les dons manuels présentent la particularité de ne pas être taxables. Cependant, ils le deviennent lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire.Lire la suite

L'indice de référence des loyers s'établit à 135,84 au deuxième trimestre de l'année 2022, en progression de 3,60 % sur un an, contre + 2,48 % au.Lire la suite

Annoncée à plusieurs reprises ces dernières semaines, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public figure bien parmi les mesures du projet de.Lire la suite

Le projet de loi "pouvoir d'achat" du Gouvernement a été présenté jeudi en conseil des ministres. Il contient notamment une mesure de plafonnement.Lire la suite

Le projet de loi "pouvoir d'achat" du Gouvernement a été présenté jeudi en conseil des ministres. Il se compose d'un ensemble de mesures.Lire la suite

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,15 % pour le second.Lire la suite

Rappel préliminaire Le mécanisme de rappel fiscal des donations antérieures défini par l’article 784 du Code général des impôts prévoit qu’en cas de donations.Lire la suite

Un établissement de crédit consent à un couple un prêt d’une durée de vingt ans, en vue de l’achat de leur résidence principale..Lire la suite