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Protection du pouvoir d’achat : plafonnement de la hausse des loyers

Le projet de loi « pouvoir d’achat » du Gouvernement a été présenté jeudi en conseil des ministres. Il contient notamment une mesure de plafonnement de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) sur une durée d’un an à compter du troisième trimestre 2022. Le Gouvernement a opté pour cette solution plutôt que pour un gel des loyers proprement dit.

Ainsi, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’IRL ne devrait pas excéder 3,5 %. Précisons que, compte tenu de la forte progression actuelle de l’inflation, l’évolution de l’IRL est susceptible de dépasser 5,5 % sur un an dans les mois à venir.

Source : Assemblée nationale, projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 6.

© Lefebvre Dalloz

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