Les faits Des sociétés civiles non assujetties à l’impôt sur les sociétés exercent une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel.Lire la suite
Rappel Une société civile qui se livre à une exploitation visée à l’article 34 du CGI (exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière) ou à.Lire la suite
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Le mari réclame une créance à son ex‑femme pour avoir financé :.Lire la suite
La Fnaim et diverses organisations de propriétaires (Chambre des propriétaires du Grand Paris, UNPI notamment) ont saisi le Conseil d’État pour que soient annulés les.Lire la suite
Un résident fiscal britannique cède sa villa de Porto-Vecchio en 2012 et se prévaut de l’exonération réservée aux non-résidents alors applicable sous condition que le.Lire la suite
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont ils sont propriétaires. Après.Lire la suite
Une déclaration de succession établie en 2014 mentionne des terrains pour 940 000 €. L’unique héritier paie les droits de succession sur cette.Lire la suite
Les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers d’habitation sur l’intégralité du territoire.Lire la suite
À la suite des délibérations des conseils départementaux, la seule évolution notable en matière de droits d’enregistrement appliqués aux ventes d’immeubles concerne l’Isère.Lire la suite
Il résulte tant de la jurisprudence que de la doctrine administrative que les sociétés holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier de l’exonération.Lire la suite
Une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée.Lire la suite
