Les faits Des sociétés civiles non assujetties à l’impôt sur les sociétés exercent une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel.Lire la suite
Actualités - Juin 2022
Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC
- 29 juin 2022
- Patrimoine info
Rappel Une société civile qui se livre à une exploitation visée à l’article 34 du CGI (exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière) ou à.Lire la suite
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
- 23 juin 2022
- Patrimoine info
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Le mari réclame une créance à son ex‑femme pour avoir financé :.Lire la suite
- 21 juin 2022
- Patrimoine info
La Fnaim et diverses organisations de propriétaires (Chambre des propriétaires du Grand Paris, UNPI notamment) ont saisi le Conseil d’État pour que soient annulés les.Lire la suite
- 20 juin 2022
- Patrimoine info
Un résident fiscal britannique cède sa villa de Porto-Vecchio en 2012 et se prévaut de l’exonération réservée aux non-résidents alors applicable sous condition que le.Lire la suite
- 14 juin 2022
- Patrimoine info
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont ils sont propriétaires. Après.Lire la suite
- 8 juin 2022
- Patrimoine info
Une déclaration de succession établie en 2014 mentionne des terrains pour 940 000 €. L’unique héritier paie les droits de succession sur cette.Lire la suite
- 7 juin 2022
- Patrimoine info
Les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers d’habitation sur l’intégralité du territoire.Lire la suite
- 3 juin 2022
- Patrimoine info
À la suite des délibérations des conseils départementaux, la seule évolution notable en matière de droits d’enregistrement appliqués aux ventes d’immeubles concerne l’Isère.Lire la suite
- 2 juin 2022
- Patrimoine info
Il résulte tant de la jurisprudence que de la doctrine administrative que les sociétés holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier de l’exonération.Lire la suite
- 2 juin 2022
- Patrimoine info
Une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée.Lire la suite
- 1 juillet 2022
- 30 juin 2022
- 29 juin 2022
- juillet 2022
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