Actualités - Octobre 2020

La date limite de déclaration des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations est décalée d’un mois.<p...

Depuis longtemps, les associations de consommateurs estiment que le sentiment d’insécurité des propriétaires par rapport au risque de loyers impayés est disproportionné face à la(...)

Chaudières, pompe à chaleur, isolation, ventilation… Tous les travaux de rénovation énergétique peuvent désormais bénéficier de la prime d’État, ouverte à tous après un double(...)

Les députés sont revenus une nouvelle fois sur le régime d’imposition des non-domiciliés. Ils ont adopté un amendement au projet de loi de...

Le dispositif des emplois francs est prolongé d’une année et le montant de l'aide financière versée à l’employeur est revalorisé pour le...

Les entreprises qui emploient au moins 10 salariés jusqu’à 149 salariés doivent adhérer dès à présent au téléservice « Compte AT/MP » sur...

Le gouvernement a fixé les modalités de financement par les employeurs des dépenses de maladies professionnelles (MP) liées au virus...

Depuis le 1er octobre, les particuliers peuvent souscrire au fonds « Bpifrance Entreprises 1 », qui offre la possibilité d’investir dans...

En cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention de 25 % dans la société dont les titres figurent sur le PEA, le...

Pour tenir compte des mesures récemment prises par le Gouvernement, un nouveau report de paiement des cotisations sociales à échéance du 5...

Un contribuable ne peut pas imputer sur ses plus-values de cession de valeurs mobilières des moins-values antérieures réalisées par un...

En cas de résolution de la vente postérieurement à l’année de cession des titres, le Conseil d’État juge que le contribuable peut obtenir...

L’exonération Dutreil est maintenue si, dans le cadre d’un Family Buy Out, chaque enfant donataire apporte ses titres à sa propre holding....

Le gouvernement vient d'annoncer que les entreprises pourront demander un PGE auprès de leur banque jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31...

Les dons effectués au profit d’associations qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté...

L’administration fiscale a apporté des précisions concernant la dispense de régularisation de TVA dont bénéficient les entreprises mécènes...

Les entreprises touchées par les mesures sanitaires ont la possibilité de reporter l'échéance de la taxe foncière du 15 octobre. <div...

Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie et exonérés de droits de mutation à titre gratuit n’ont...

La majoration de 25 % sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA devrait être réduite dès l’imposition des...

Conformément au plan de relance du gouvernement, les entreprises et les associations qui embauchent des travailleurs handicapés entre le...

Les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature dans le cadre d’un don sur succession....

Un report de l’échéance des cotisations sociales Urssaf du 5 ou 15-10-2020 pour les entreprises impactées par les dernières mesures...

Prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État pour les entreprises des secteurs de l’événementiel, de la culture, des...

Dans le dossier de presse du gouvernement présentant les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2021 ne serait pas revaloriséSelon le rapport de la...

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant sont exonérés d’impôts dans la limite de 100 000€ à(...)

Baisse des impôts de production, incitation fiscale à la réévaluation des bilans, poursuite de la réforme de la fiscalité des véhicules......

Un récent décret a fixé un nouveau taux horaire de l’allocation d’activité partielle longue durée (APLD) versée à l’employeur pour un...

Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018. Et, en tant que professionnel de santé libéral, vous êtes amené à recevoir ou à(...)