Le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d’achat, actuellement examiné par les députés, contient des dispositions qui visent, pour les consommateurs, à leur faciliter la résiliation d’un contrat d’abonnement souscrit par voie électronique, sur Internet ou sur une application mobile. En pratique, la mesure concerne tous les domaines : fournisseurs d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, services de vidéo à la demande, contrats d’assurance, titres de presse, salles de sport, électricité, gaz, etc.
Pour le Gouvernement, l’objectif est simple : il consiste à obliger le professionnel qui offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique de prévoir une résiliation du contrat selon cette même modalité, laquelle doit être d’usage facile et direct.
Les professionnels devraient disposer d’un temps d’adaptation pour se conformer à cette nouvelle obligation, qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er février 2023.
En parallèle, le projet de loi renforce les sanctions applicables aux auteurs de pratiques commerciales trompeuses ou agressives – notamment les promesses de résiliation facile qui ne seraient pas effectives – et les moyens d’action de l’administration (DGCCRF).
Source : Assemblée nationale, projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 7, 8 et 9
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