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Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le second semestre 2022

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,15 % pour le second semestre 2022, contre 3,13 % au premier semestre 2022.

Pour tous les autres cas, le taux est maintenu à 0,77 %.

 

Source : Arrêté ECOT2218806A du 27-06-2022, JO 2-7

© Lefebvre Dalloz

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