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Retraite progressive : mode d’emploi

La retraite progressive est un dispositif qui permet en fin de carrière de réduire son activité professionnelle tout en commençant à percevoir une partie de sa retraite. Malgré de multiples assouplissements, le dispositif rencontre encore peu de succès comparé au cumul emploi-retraite. Mode d’emploi.

Le dispositif de la retraite progressive permet de franchir en douceur le cap de la cessation définitive d’activité professionnelle : il conjugue poursuite, à temps partiel, de la dernière activité exercée et jouissance d’une fraction de la retraite. Instaurée en 1988, la retraite progressive rencontre peu de succès en raison d’une forte concurrence des dispositifs de préretraite pendant un temps – aujourd’hui fermés pour la plupart d’entre eux – et du cumul emploi-retraite qui compte aujourd’hui davantage d’adeptes : 495 000 assurés en 2020, contre 24 000 pour la retraite progressive. Même si le dispositif reste marginal, le nombre de bénéficiaires a néanmoins été multiplié par 4 depuis 2015. Il pâtit encore de conditions d’accès et de fonctionnement compliquées qui ont pourtant été régulièrement assouplies au gré des réformes successives sur les retraites (loi Fillon de 2003, loi Woerth de 2010 et loi de janvier 2014). Les aménagements apportés en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – extension aux salariés au forfait et aux mandataires sociaux – peuvent-ils changer la donne ?

Qui est concerné ?

Tous les salariés du secteur privé, y compris les salariés agricoles, de même que les agents de la fonction publique peuvent demander à bénéficier de la retraite progressive. Exclus auparavant du dispositif, les salariés ayant conclu une convention de forfait jours peuvent en bénéficier depuis le 1er janvier 2022. Précisons que la retraite progressive nécessite l’accord des deux parties, le salarié et l’employeur ; Ni l’un ni l’autre ne peut l’imposer.

Le dispositif est aussi ouvert aux indépendants : artisans, commerçants et exploitants agricoles. En revanche, les professionnels libéraux n’y ont pas accès, du moins lorsqu’ils exercent leur activité libérale au moment de la demande. En revanche, si l’assuré qui demande une retraite progressive a été, au cours de sa carrière professionnelle, affilié à la CNAVPL, la caisse pilotant le régime de base des professions libérales, ou à la CNBF, la caisse de retraite des avocats, même pour une courte période, celle-ci sera néanmoins prise en compte pour déterminer la durée d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive.

Les dirigeants d’entreprise même non salariés (gérants minoritaires ou majoritaire de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de SA, SAS, etc.) peuvent bénéficier du dispositif, autrement dit ceux disposant d’un mandat social à titre exclusif et ceux cumulant leur mandat avec un contrat de travail.

Les VRP sont, en revanche, exclus du bénéfice de la retraite progressive, sauf dans les cas exceptionnels où ils seraient soumis à un horaire de travail contrôlable.

Bon à savoir
La retraite progressive est présentée lors d’un entretien d’information sur la retraite que tout assuré âgé d’au moins 45 ans peut demander à l’un des organismes de retraite dont il relève. L’entretien a pour objet :

  • de faire un point d’étape sur les droits déjà constitués dans les régimes de retraite obligatoires et d’examiner les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels (périodes d’études ou de formation, arrêt maladie, maternité, chômage, temps partiel…),
  • de présenter les dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite.

Quelles conditions remplir ?

L’accès à la retraite progressive nécessite de réunir trois conditions.

En premier lieu, l’assuré doit aujourd’hui avoir au moins 60 ans.

Rappel à propos de l’âge légal de départ à la retraite
Pour bénéficier de la retraite progressive, la loi impose d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans, et au moins 60 ans. Progressivement relevé par la loi Woerth de 2010 sur les retraites en fonction de l’année de naissance, l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Les générations antérieures ont déjà atteint l’âge minimal requis pour chacune d’entre elles (par exemple, 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954).

Deuxièmement, l’assuré doit justifier de 150 trimestres d’assurances ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs des régimes d’assurance vieillesse de base obligatoires, y compris les régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Opéra de Paris, Comédie Française, etc.).

Enfin, l’entrée dans le dispositif entraîne obligatoirement une réduction du temps de travail. Pour un salarié, l’activité à temps partiel ne peut être ni inférieure à 40 % ni supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise, qu’elle soit exprimée en heures ou en jours s’agissant des salariés au forfait.

Pour un indépendant, la notion de temps partiel est déterminée sur la base du revenu professionnel : celui-ci doit être réduit d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des revenus des cinq années précédant la demande (le maximum de réduction étant de 60 %).

Du dirigeant non salarié, dès lors qu’il n’est pas assujetti à une durée de travail, on exigera aussi que son revenu professionnel, perçu l’avant-dernière année civile précédant la date de la demande de retraite progressive, soit supérieur ou égal à 40 % du Smic brut.

Quelles formalités ?
Les demandes de retraite progressive s’effectuent en remplissant un formulaire Cerfa (n° en cours d’attribution) qui peut être téléchargé sur lassuranceretraite.fr (régime général de la sécurité sociale), msa.fr ou service-public.fr.

Quel montant ?

L’entrée dans le dispositif est précédée de la liquidation provisoire de l’ensemble des pensions des régimes de base. Les droits sont calculés à l’instant T, en prenant en compte notamment le nombre de trimestres acquis par l’assuré et les éventuelles majorations. Les droits de certains régimes complémentaires sont simultanément calculés (principalement l’ARRCO-AGIRC pour les salariés, l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de la fonction publique). Intervient ensuite le calcul de la retraite progressive dont le montant est inversement proportionnel à la quotité de travail à temps partiel.

Dans le cas d’un salarié réduisant son temps de travail à 25 heures hebdomadaires, tandis que la durée légale applicable à l’entreprise est de 35 heures hebdomadaires :

  • la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
  • le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite est de : 100 – 71 = 29 %.

Pour un indépendant, le calcul est opéré en deux temps :

  • pendant la première année et le premier semestre de l’année suivante, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 % ;
  • à compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du rapport entre le revenu de l’année précédente et la moyenne des revenus des cinq années précédant la demande. La caisse procède alors, selon les cas, au remboursement à l’assuré des sommes restant dues, ou recouvre les sommes trop perçues par l’assuré. Si le revenu tiré de l’activité professionnelle n’est pas réduit d’au moins 20 %, l’assuré encourt la suppression définitive du service de la pension de retraite progressive.

Quand la retraite progressive prend-elle fin ?

Il n’y a pas de limite à la phase de retraite progressive, tant que l’assuré, et le cas échéant son employeur, y consentent et que les conditions de versement sont respectées.

En pratique, le montant de la fraction de retraite est servi pendant un 1 an à compter de la date d’effet de la retraite progressive, même en cas de modification de la durée de l’activité à temps partiel au cours de cette période. En effet, toute modification de la fraction de retraite prend effet au premier jour du mois suivant la fin de chaque période de 1 an. À l’issue de chacune de ces périodes de 1 an, l’assuré doit justifier de sa durée de travail à temps partiel.

Le versement de la fraction de pension est interrompu, sans possibilité de renouvellement, lorsque l’assuré :

  • ne répond pas au questionnaire périodique de contrôle de la durée de l’activité à temps partiel ;
  • reprend une activité à temps plein ou exerce une autre activité à temps partiel en sus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension ;
  • cesse définitivement son activité : il bénéficie alors, à sa demande, de la pension complète.

La pension est suspendue lorsque l’assuré modifie la durée de son activité à temps partiel de telle sorte que celle-ci se retrouve en dehors des seuils réglementaires. Le versement reprend lorsque les conditions sont à nouveaux réunies, l’assuré devant être en mesure de le justifier auprès de sa caisse d’assurance vieillesse.

Quel effets sur la retraite progressive ?

Contrairement au cumul emploi-retraite, qui impose la liquidation de l’ensemble des pensions, la retraite progressive permet à l’assuré d’acquérir des droits supplémentaires à la retraite.

Ainsi, par exemple, le salarié affilié au régime général continue :

  • d’engranger des trimestres au régime de base s’il ne disposait pas, au moment de la demande de liquidation provisoire, de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein (par exemple, 167 trimestres pour les assurés nés entre 1958 et 1960),
  • et d’accumuler des points de retraite complémentaire, quelle que soit d’ailleurs sa situation au regard du régime de base.

Cependant, rappelons que les cotisations sociales pendant la retraite progressive sont calculées sur le salaire de l’activité à temps partiel. Par conséquent, les droits à la retraite acquis durant cette période sont calculés sur une base plus faible que celle correspondant à une activité à temps plein. Un salarié peut néanmoins limiter la « casse » et demander que les cotisations soient calculées sur la base d’un temps plein. La possibilité vaut pour le régime de base et les régimes complémentaires. Elle nécessite toutefois l’accord de l’employeur, lequel peut décider – cas rarissime – de prendre en charge le surplus de cotisations.

Bon à savoir
Selon l’intérêt de l’assuré sur le plan financier, le dispositif de la retraite progressive doit être comparé au système de la surcote. Celui-ci est automatiquement appliqué lorsque l’intéressé prolonge son activité professionnelle – on peut supposer à temps plein – dès lors qu’il réunit les conditions d’un départ à la retraite à taux plein. La majoration de pension est de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé.

Au moment du départ définitif à la retraite, la pension est recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la période de retraite progressive. Le montant de la retraite définitive ne peut être inférieur au montant entier ayant servi de base au calcul de la retraite progressive.