Que nous réserve le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?
Parmi les mesures intéressant les travailleurs indépendants du projet de loi qui sera examiné en conseil des ministres le 6 octobre 2021, on note la validation possible de trimestres de 2020 et de 2021 afin de neutraliser les effets de la crise sanitaire sur le calcul des prestations de retraite et la reconduction en 2022 du dispositif mis en place au second semestre 2021 permettant de limiter la baisse éventuelle des indemnités journalières maladie occasionnée par la baisse de revenus subie en 2020.
L’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations (auto-liquidation) serait prolongée et généralisée sur tout le territoire et la majoration en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année serait supprimée.
Pour les micro-entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d’activité seraient simplifiées en supprimant le délai de 3 mois avant la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes.
Le droit au statut de conjoint collaborateur serait limité à 5 ans dans une carrière afin de favoriser les modes d’exercice rémunérateurs et davantage créateurs de droits sociaux. Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs seraient simplifiées et que le statut serait ouvert au concubin du chef d’entreprise.
