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Prestation compensatoire mixte et réduction d’impôt : la nouvelle Loi de finances entérine la censure du Conseil Constitutionnel.

Les divorces peuvent créer de grandes disparités dans les conditions de vie des personnes qui rompent leur mariage. Elles donnent lieu à des prestations compensatoires fixées par le juge. Le débiteur verse une prestation soit en capital, soit sous forme de rente, mais il arrive aussi qu’elle soit versée, à la fois, sous forme de capital et de rente. On parle alors de prestation compensatoire mixte.

Le débiteur est ainsi privé d’une partie de ses revenus. Il est donc logique qu’il bénéficie d’une déduction ou d’une réduction d’impôt sur son revenu alors qu’à l’inverse, le ou la bénéficiaire devra déclarer cette somme dans ses revenus et verser éventuellement un impôt correspondant.

Sur le plan fiscal, trois cas se présentent pour le débiteur versant cette compensation :

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital sur une période au plus égale à 12 mois à la date du divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes versées retenues dans la limite de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. De son côté, l’ex-conjoint créancier n’est pas imposé sur le montant du capital perçu.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente(versements échelonnés) ou d’un capital sur plus de 12 mois, elle est déductible des revenus imposables de l’ex-conjoint débiteur et est imposable chez l’ ex-conjoint créancier comme une pension alimentaire.

– Mais si la prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé dans un délai inférieur à douze mois à compter du divorce, complété par une rente, l’ex-conjoint débiteur ne peut bénéficier que de la déduction fiscale de la rente versée. En effet, depuis 2001, la Loi disposait dans ce cas que le versement du capital ne bénéficie pas de la réduction d’impôt de 25%, ni d’une déduction du revenu imposable l’année du versement (CGI ancien article 199 octodecies, II).

Cette disposition peut paraître saugrenue mais le législateur l’a prise dans un but plus ou moins avoué :  inciter au règlement rapide des effets pécuniaires du divorce, mais surtout pour éviter des optimisations fiscales par modulation du versement de ces prestations mixtes.

En 2010, un ex-époux débiteur qui était tenu de verser une prestation compensatoire mixte, pour partie en capital à verser immédiatement et pour partie en rente mensuelle sur 4 ans, s’est vu refusé par l’administration le bénéfice de la réduction d’impôt de 25% sur le capital. Il a contesté cette rectification de l’administration fiscale et le litige est allé jusque devant le Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans une décision du 31 janvier 2020, le « Conseil des Sages » a considéré que cette différence de traitement fiscal réservé aux prestations compensatoires selon leur forme et leur délai de versement méconnait le « principe d’égalité devant les charges publiques ». Il a estimé que la Loi ne peut priver le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur moins de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente.

Le Législateur a pris acte de cette décision et les dispositions de l’article 199 octodecies du CGI, déclarées inconstitutionnelles, ont donc été modifiées par la nouvelle Loi de finances pour 2021.

Désormais, lorsqu’une prestation compensatoire est versée pour partie en capital dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, le versement en capital ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt et les rentes demeurent déductibles du revenu global de l’ex-conjoint débiteur.

En reprenant notre exemple, l’ex-époux peut désormais bénéficier d’une réduction d’impôt de 7 500 € et d’une déduction sur son revenu annuel imposable de la rente viagère de 8 000 €.

Le régime fiscal des prestations compensatoires a été harmonisé en faveur des contribuables, mais il sera intéressant d’étudier l’effet pratique de cette évolution législative sur la fixation des modalités de versements des prestations compensatoires dans les futurs jugements et conventions de divorce. Il pourra être opportun de choisir les options les plus avantageuses en fonction de l’intérêt fiscal des ex-conjoints, sans bien évidement mettre de côté leurs situations financières et mentales dans le règlement du divorce.