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Les députés maintiennent le taux majoré à 25 % de la réduction Madelin pour 2022

De nouvelles mesures patrimoniales dont la principale : le maintien pour 2022 du taux majoré de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME.

> En clair

  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt Madelin ou IR-PME), sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
  • Majoration de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit des associations et établissements publics cultuels du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022
  • Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en étendant la possibilité d’accorder une prime majorée (2 000 €) aux entreprises ayant mis en place volontairement un accord de participation (afin de rendre éligibles les entreprises de moins de 50 salariés).
  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021, de la mesure permettant de « neutraliser » fiscalement l’abandon des loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises (qui devait prendre fin le 30 juin 2021) mais uniquement en faveur des bailleurs imposables dans la catégorie des BIC et des BNC, non des revenus fonciers.
  • Reconduction du dispositif d’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale dont bénéficient les personnes âgées de plus de 60 ans sous condition de ressources et de non assujettissement à l’IFI.

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