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Rédiger un mandat pour se protéger en cas de décès ou d’accident

Le décès ou la maladie sont des sujets auxquels on préfère ne pas penser. Pourtant, il est vivement conseillé d’anticiper et d’organiser la gestion de son patrimoine contre la survenance d’évènements imprévus pouvant déstabiliser une famille, voire mettre en péril la pérennité d’une entreprise.

Le Code civil a prévu deux outils pour s’en prémunir :

Le premier est le mandat de protection future, qui permet à toute personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa protection en choisissant une ou plusieurs personnes de confiance (le mandataire) qui sera chargée de la représenter le jour où elle n’est plus en capacité de gérer soi-même ses biens et sa personne à cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales. Ce mandat peut être une alternative aux mesures de protection judiciaires classiques plus contraignantes (tutelle, curatelle…). Il peut aussi être mis en place pour protéger autrui (enfant mineur ou handicapé). La mission et les prérogatives de gestion du mandataire sont délimités dans le mandat qui doit être nécessairement écrit. Une rédaction soignée permet d’accorder au mandataire des pouvoirs sur mesure afin de gérer efficacement le patrimoine du mandant et notamment pour assurer la continuité d’une entreprise (ex : vente de stock, renouvellement du bail commercial, recherche d’un repreneur, autoriser des actes de dispositions sous conditions…). Toutefois, la personne qui met en place ce mandat conserve la capacité juridique de gérer ses biens, même lorsque celui-ci devient effectif.

Le second outil est le mandat à effet posthume permettant à toute personne de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires qui seront chargés, après son décès, d’administrer tout ou partie de son patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers. L’application de ce mandat n’est autorisée que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime en raison de la nature spécifique des biens successoraux (ex : entreprise, biens complexes à gérer…) ou à cause de la situation des héritiers (ex : minorité, handicap, mésentente…). Le mandat à effet posthume commence donc au décès du mandant, pour une durée 2 ans (prorogeable), voire de 5 ans en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. Le mandataire dispose des pouvoirs d’administration et de conservation des biens successoraux visés par le mandat. Il doit exécuter sa mission avec diligence et loyauté, sans pouvoir réaliser d’actes de disposition portant atteinte aux droits des héritiers, ces deniers conservant le droit de procéder à de tels actes (ex : vente, mise en garantie, donation) sans que le mandataire ne puisse s’y opposer.

Facultatif dans le cas du mandat protection future, obligatoire s’agissant du mandat à effet posthume, le recours à un notaire est vivement conseillé pour rédiger ces mandats afin de bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un contrôle de la gestion patrimoniale du mandataire. Peu mis en œuvre, ces deux mandats sont pourtant des outils efficaces pour les chefs d’entreprise, mais aussi pour toute personne dont le patrimoine nécessite une attention particulière.

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