La loi de finances pour 2021 créé un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les PME telles que définies par le droit de l’Union européenne et imposées d’après leur bénéfice réel au titre des dépenses engagées entre le 1-10-2020 et le 31-12-2021
pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire
, dont elles sont propriétaires ou locataires
, qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La construction du bâtiment doit être achevée depuis plus de deux
ans à la date d’exécution des travaux.
À noter.
Une PME au sens européen est une entreprise dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas, respectivement, 50 M€ ou 43 M€, et qui occupe moins de 250 salariés.
À condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de 2 ans
à la date d’exécution des travaux, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées
au titre de l’acquisition et de la pose :
– d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
– d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
– d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
– d’un chauffe-eau solaire collectif, ou un dispositif solaire collectif, pour la production d’eau chaude sanitaire ;
– d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
– d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
– d’une chaudière biomasse ;
– d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Sont également éligibles les dépenses de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt.
Attention.
Les dépenses n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Un crédit d’impôt égal à 30 % et des dépenses plafonnées à 25 000 €.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses. Sa base de calcul est diminuée des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou de plusieurs exercices, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25 000 €. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement de minimis.
À noter.
Lorsque les dépenses sont engagées par des groupements ou sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, le crédit d’impôt peut être utilisé, proportionnellement à leurs droits, par leurs associés redevables de l’impôt sur les sociétés ou associés personnes physiques participant à l’exploitation. Le plafond de 25 000 € s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux droits de ces associés.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
Lorsque l’entreprise est passible de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputé dans les mêmes conditions. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.
En présence d’une intégration fiscale, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation (dans les mêmes conditions que ci-dessus) sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe.
Bon à savoir.
En complément de la déclaration annuelle de résultat, les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt devront déposer une déclaration spécifique, conforme à un modèle fourni par l’administration fiscale.
Source :
loi de finances pour 2021, art. 27
© Copyright Editions Francis Lefebvre
