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Loi de finances pour 2022 : Les principales mesures fiscales

Tour d’horizon des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances publiée au Journal officiel du 31 décembre.

Impôt sur le revenu

Barème 2022

Les limites des tranches du barème applicable aux revenus de 2021 sont revalorisées de 1,4 % et s’établissent comme suit :

Tranches de revenus imposables en euros (pour 1 part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 225 €

De 10 226 à 26 070 €

De 26 071 à 77 545 €

De 74 546 € à 160 336 €

Au-delà de 160 336 €

0 %

11 %

30 %

41 %

45 %

Les plafonds, seuils et limites liés au calcul du revenu imposable sont revalorisés dans la même proportion.

Emploi d’un salarié à domicile : des clarifications apportées au crédit d’impôt

L’avantage fiscal est en principe réservé aux services rendus à la résidence principale du contribuable. La loi de finances pour 2022 vient clarifier le sort des prestations de services rendues à l’extérieur du domicile du contribuable et confirme l’application de plafonds spécifiques pour certaines dépenses.

En premier lieu, certains services rendus hors du domicile du contribuable sont effectivement maintenus dans le champ du crédit d’impôt dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Sont ainsi visés, par exemple, l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile, l’accompagnement de personnes âgées ou handicapées qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors du domicile, la livraison de repas à domicile, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, la livraison de courses à domicile…

Les prestations de téléassistance et de visioassistance font normalement partie des services évoqués ci-dessus qui doivent être inclus dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt. Cependant, par exception, lorsqu’elles sont souscrites au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité, ces prestations sont regardées comme étant des services fournis à la résidence, même si elles ne sont pas comprises dans un ensemble global de services.

Par ailleurs, afin de mettre fin à des solutions divergentes rendues par quelques tribunaux administratifs, la loi de finances pour 2022 confirme l’application, dans la limite générale du plafond annuel de dépenses de 12 000 €, de sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses, à savoir :

  • 500 € pour les travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
  • 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile,
  • 5 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2021.

Dons : prorogation des majorations

D’une part, le rehaussement à 1 000 € du plafond de dépenses de la réduction dite « Coluche », accordée au titre des dons au profit des associations d’aide aux plus démunis, est maintenu pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023.

D’autre part, le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu (75 %) accordée au titre des dons au profit des associations d’aide aux victimes de violence domestique est prolongé d’un an et s’appliquera donc aussi aux dons effectués en 2022.

Autres prolongations à noter…
Sont également prolongés :

  • pour un an, soit jusqu’à la fin 2023, le crédit d’impôt de 30 % accordé au titre du premier abonnement, pour au moins 12 mois, à un journal ou autre publication papier ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale ;
  • pour trois ans, soit jusqu’à la fin 2024, la réduction d’impôt sur le revenu (au taux de 30 %, voire 50 % dans certains cas) accordée pour la souscription en numéraire réalisées au capital d’entreprises de presse.

 

Revenus exceptionnels et système du quotient : clarification sur la prise en compte des déficits

Le système du quotient a pour objectif d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception d’un revenu exceptionnel ou différé. Le calcul est opéré par l’administration fiscale, uniquement sur demande expresse du contribuable. Afin de mettre fin à des positions divergentes entre l’Administration et le Conseil d’État, la loi de finances pour 2022 légalise la doctrine administrative et prévoit que, pour l’application du système du quotient, le revenu exceptionnel ou différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.

La présente mesure entre en vigueur pour l’imposition des revenus de l’année 2021, c’est-à-dire pour les options formulées en 2022 en faveur du système du quotient au moment de la déclaration des revenus de l’année 2021.

Traitements et salaires : les pourboires exonérés sous conditions

Les sommes remises volontairement par la clientèle soit directement aux salariés des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, soit à l’employeur qui les reverse au personnel en contact avec la clientèle sont temporairement exonérées de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Les exonérations s’appliquent à la condition que la rémunération des intéressés ne dépasse pas 1,6 Smic, soit 2 565,04 € au 1er janvier 2022, les pourboires exonérés n’étant pas pris en compte dans cette limite. Précisons que les revenus déclarés et exonérés sont toutefois pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

La mesure vaut pour les sommes versées au cours des années 2022 et 2023. Rappelons que les pourboires sont, en principe, imposables pour leur montant réel lorsqu’ils constituent tout ou partie de la rémunération de celui qui les reçoit. Ils sont également soumis aux cotisations et contributions sociales (BOI-RSA-CHAMP-20-10 no 90). Pour mémoire…

1. Prévue par la loi de finances rectificative du 1er décembre 2021, l’aide exceptionnelle de 100 € (ou « indemnité inflation »), destinée à compenser le regain d’inflation au dernier trimestre 2021 et versée sous condition de ressources, est également exonérée d’impôt sur le revenu.

2. Les sommes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou « prime Macron ») sont sous diverses conditions exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 € (voire 2 000 € dans certains cas).

Immobilier

Le dispositif « Cosse » (ou « Louer abordable ») est transformé en réduction d’impôt et simplifié

Le dispositif « Cosse » permet actuellement aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah à des personnes disposant de revenus modestes de bénéficier d’une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers. La loi de finances pour 2022 transforme l’avantage fiscal en réduction d’impôt sur le revenu pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022 (jusqu’au 31 décembre 2024).

Le taux de la réduction, uniforme sur tout le territoire, est égal à 15 % dans le secteur intermédiaire et 35 % dans le secteur social, la distinction reposant sur des plafonds de loyer et de ressources des locataires différents. Lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé d’intermédiation ou de gestion locative, le taux de la réduction d’impôt est égal à 20 % lorsque le conventionnement porte sur un logement intermédiaire, 40 % pour un logement dans le secteur social et 65 % dans le secteur « très social ».

Bon à savoir
La réduction d’impôt au titre des investissements « Cosse » est ajoutée à la liste des réductions et crédits d’impôt faisant l’objet avant la liquidation de l’impôt sur le revenu de l’acompte de 60 %.

 

« Censier-Bouvard », « Denormandie », PTZ, Eco-PTZ : prorogation

La loi de finances pour 2022 proroge les régimes de faveur suivants :

  • – la réduction « Censi-Bouvard » (location meublée non professionnelle dans certaines résidences de services), jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • – le PTZ (prêt sans intérêt pour la primo-accession de la résidence principale), jusqu’au 31 décembre 2023 ;
  • – l’éco-PTZ (prêt sans intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans la résidence principale), jusqu’au 31 décembre 2023 ;
  • – la réduction « Denormandie » (réhabilitation de logements locatifs dans des zones et quartiers de 222 villes en France, petites et moyennes), jusqu’au 31 décembre 2023 ;
  • – l’expérimentation spécifique de la réduction « Pinel » en Bretagne (les zones éligibles y sont fixées par arrêté du préfet de région), jusqu’au 31 décembre 2024.
Bon à savoir
S’agissant de l’éco-PTZ, le plafond global des travaux éligibles est relevé à 50 000 € et la durée maximale de remboursement est portée à 240 mois (20 ans), contre 180 mois jusqu’à présent.

 

Placements financiers et placements divers

Plus-values sur valeurs mobilières : l’abattement « Dirigeants » est prorogé et aménagé

Pour mémoire, les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduits d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains, PFU ou application du barème progressif. Pour pouvoir en bénéficier, le dirigeant doit notamment cesser tout fonction de direction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Cette double condition doit être satisfaite au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession.

D’une part, la loi de finances pour 2022 proroge de deux ans l’application de cet abattement « dirigeants » dont le terme était fixé au 31 décembre 2022. Par conséquent, celui-ci demeure applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

D’autre part, afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le délai de deux ans est porté à trois ans pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 sous la condition que le départ à la retraite précède la cession.

À noter
Le délai séparant le départ à la retraite, intervenu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, de la cession est également porté à 3 ans dans le cadre de l’exonération totale prévue en cas de cession d’une entreprise individuelle au regard de l’impôt sur les plus-values professionnelles.

 

Gains de cession d’actifs numériques : régime d’imposition aménagé

Pour mémoire, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques sont imposées à l’impôt sur le revenu, par le biais du prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % (30 % en incluant les prélèvements sociaux). Ce régime d’imposition s’applique aux personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Pour ces gains spécifiques, contrairement aux valeurs mobilières, il n’est pas prévu la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). La règle sera modifiée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. Les contribuables qui réaliseront des plus-values sur cession d’actifs numériques à compter de cette date pourront opter pour le barème progressif de l’IR. Rappelons que l’option est globale pour une année d’imposition, elle ne peut pas être limitée à une catégorie de gains.

Lorsque les plus-values sur cessions d’actifs numériques résultent d’une activité professionnelle exercée à titre habituel ou considérée comme tel, elles sont soumises au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Elles peuvent, par exception, dans certains cas précis, être soumises au régime des BNC (bénéfices non commerciaux). À compter de 2023, la qualification professionnelle ou non professionnelle, déterminant l’un ou l’autre des deux régimes d’imposition, sera appréciée, non plus en fonction de leur caractère habituel, mais au regard des conditions de leur réalisation. Les règles d’appréciation seront ainsi rapprochées de celles prévues actuellement pour les opérations de bourse, lesquelles reposent davantage sur des critères d’ordre qualitatifs (utilisation d’outils professionnels et de techniques d’intervention spécialisées, frais de transaction préférentiels, etc.) que quantitatifs (nombre d’opération et volume, par exemple). Dans ce cadre semi-professionnel, il sera également possible, pour les gains de cessions réalisées à partir de 2023, d’opter pour le barème progressif de l’IR.

Droits de succession et de donation

Les régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors que les biens sont affectés à des activités non lucratives. L’exonération s’applique, sous la même condition, aux dons et legs effectués au profit d’organismes et de gestion de la sécurité sociale, ainsi qu’à la Caisse générale et de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de maternité.

La loi de finances pour 2022 pérennise ces deux régimes d’exonération qui devaient normalement s’éteindre au 31 décembre 2023.

Contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public pour l’année 2022 est maintenue à :

  • 138 € en France métropolitaine,
  • 88 € dans les départements d’outre-mer.