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Des exonérations possibles de CFE, TFPB et CVAE pour les petites entreprises commerciales

Le PLF pour 2020 prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Sont concernées les entreprises commerciales de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel :

  • dans les territoires ruraux
    (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine)
  • dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT
    (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Ces dispositifs de soutien en faveur du commerce de proximité pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

Source :
PLF pour 2020

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