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Le délai normal de vente d’une résidence principale s’apprécie au regard des diligences du vendeur

Les circonstances de l’affaire

Un couple met en vente sa résidence principale constituée d’une grande maison, d’une maison de gardien et d’un terrain incluant des emplacements de stationnement le 8 mars 2011 au prix initial de 1 650 000 €

Il acquiert un nouvel immeuble le 8 avril 2011 dans lequel il emménage à titre principal en septembre 2012.

En octobre 2012, les vendeurs confient la vente de leur ancienne résidence principale à deux nouvelles agences immobilières, aux prix respectifs de 1 420 000 € et 1 410 000 €. Le prix est baissé une nouvelle fois en décembre 2013 à 1 195 000 €. Les cédants acceptent finalement de vendre l’immeuble scindé en lots, le 30 juin 2014 et le 7 janvier 2015, pour un prix total de 879 500 €.

Ils se prévalent de l’exonération réservée aux résidences principales et à leurs dépendances immédiates et nécessaires (CGI art. 150 U, II-1° et 3°). L’administration remet en cause cette exonération au motif que le délai d’inoccupation de 20 mois de l’immeuble ne peut pas être considéré comme normal.

La décision de la cour administrative d’appel

Contrairement aux premiers juges, la cour administrative d’appel de Douai considère ce délai de 20 mois comme normal eu égard aux circonstances particulières de l’affaire.

Les juges constatent que, dans un contexte de baisse du marché immobilier, les prix proposés à partir d’octobre 2012 étaient inférieurs au prix moyen du mètre carré des biens de plus de 200 m² vendus dans la même commune en 2011.

Compte tenu de l’état du marché, de la spécificité du bien et des diligences accomplies par les vendeurs, qui n’étaient pas tenus de le céder à vil prix, l’immeuble a conservé le caractère de résidence principale à la date de la cession. La plus-value réalisée est donc exonérée.

À noter. Bercy précise que lorsque le délai excède la durée normale de vente d’une année, le seul fait que l’immeuble ait été mis en vente n’est pas considéré comme de nature à justifier l’exonération de la plus-value, notamment s’il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 190).

CAA Douai 17-3-2022 n° 19DA01635

© Lefebvre Dalloz

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