LDF 2021 : Dispositifs fiscaux concernant les véhicules

La
taxe sur les
véhicules
de société

Aménagement
de
la TVS due au titre de 2021

Le montant de la taxe sur les véhicules de société est égal à la somme de deux composantes.

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante est déterminé selon un barème par tranches en fonction des émissions de CO₂ par kilomètre.

Pour l’année 2021, ce tarif ne sera plus déterminé par tranches mais selon le nombre exact de grammes de CO₂ par kilomètre émis par le véhicule :

– pas de malus en dessous de 21g/km ;

– au-delà de 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme ;

– entre les deux, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)
21	17	84	126	147	500	210	4 032
22	18	85	128	148	518	211	4 072
23	18	86	129	149	551	212	4 113
24	19	87	131	150	600	213	4 175
25	20	88	132	151	664	214	4 216
26	21	89	134	152	730	215	4 257
27	22	90	135	153	796	216	4 298
28	22	91	137	154	847	217	4 340
29	23	92	138	155	899	218	4 404
30	24	93	140	156	952	219	4 446
31	25	94	141	157	1 005	220	4 488
32	26	95	143	158	1 059	221	4 531
33	26	96	144	159	1 113	222	4 573
34	27	97	146	160	1 168	223	4 638
35	28	98	147	161	1 224	224	4 682
36	29	99	149	162	1 280	225	4 725
37	30	100	150	163	1 337	226	4 769
38	30	101	162	164	1 394	227	4 812
39	31	102	163	165	1 452	228	4 880
40	32	103	165	166	1 511	229	4 924
41	33	104	166	167	1 570	230	4 968
42	34	105	168	168	1 630	231	5 036
43	34	106	170	169	1 690	232	5 081
44	35	107	171	170	1 751	233	5 150
45	36	108	173	171	1 813	234	5 218
46	37	109	174	172	1 875	235	5 288
47	38	110	176	173	1 938	236	5 334
48	38	111	178	174	2 001	237	5 404
49	39	112	179	175	2 065	238	5 474
50	40	113	181	176	2 130	239	5 521
51	41	114	182	177	2 195	240	5 592
52	42	115	184	178	2 261	241	5 664
53	42	116	186	179	2 327	242	5 735
54	43	117	187	180	2 394	243	5 783
55	44	118	189	181	2 480	244	5 856
56	45	119	190	182	2 548	245	5 929
57	46	120	192	183	2 617	246	6 002
58	46	121	194	184	2 686	247	6 052
59	47	122	195	185	2 757	248	6 126
60	48	123	197	186	2 827	249	6 200
61	49	124	198	187	2 899	250	6 250
62	50	125	200	188	2 970	251	6 325
63	50	126	202	189	3 043	252	6 401
64	51	127	203	190	3 116	253	6 477
65	52	128	218	191	3 190	254	6 528
66	53	129	232	192	3 264	255	6 605
67	54	130	247	193	3 300	256	6 682
68	54	131	249	194	3 337	257	6 733
69	55	132	264	195	3 374	258	6 811
70	56	133	266	196	3 410	259	6 889
71	57	134	295	197	3 448	260	6 968
72	58	135	311	198	3 485	261	7 047
73	58	136	326	199	3 522	262	7 126
74	59	137	343	200	3 580	263	7 206
75	60	138	359	201	3 618	264	7 286
76	61	139	375	202	3 676	265	7 367
77	62	140	392	203	3 735	266	7 448
78	117	141	409	204	3 774	267	7 529
79	119	142	426	205	3 813	268	7 638
80	120	143	443	206	3 852	269	7 747
81	122	144	461	207	3 892	–	–
82	123	145	479	208	3 952	–	–
83	125	146	482	209	3 992	–	–

L’exonération de la première composante
est étendue :

– aux véhicules qui combinent, d’une part, l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

– aux véhicules qui combinent, d’une part, le gaz naturel ou le GPL et, d’autre part, le superéthanol E85.

L’exonération de la seconde composante
de la TVS (relative aux émissions de polluants atmosphériques) dont bénéficient les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique est étendue aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène et à ceux qui combinent hydrogène et électricité.

ð Ces règles s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021. Elles concernent par conséquent la TVS à acquitter en janvier 2022 au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Remplacement de la TVS en 2022

La loi prévoit le remplacement de la TVS par deux taxes annuelles reprenant les actuelles première et seconde composante. Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques feront l’objet :

– pour les véhicules de tourisme, de deux taxes annuelles
, l’une sur les émissions de dioxyde de carbone, l’autre relative aux émissions de polluants atmosphériques, qui remplacent respectivement la première et seconde composante de la TVS ;

A noter.

Comme l’actuelle TVS, les deux taxes ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Ces taxes sont déclarées selon des modalités différentes en fonction de la situation de l’entreprise au regard de la TVA.

Qualité du redevable au regard de la TVA	Modalité de déclaration
Redevable de la TVA (régime normal)	Sur l’annexe 3310-A à la déclaration CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est exigible
Redevable de la TVA (régime simplifié)	Sur la déclaration annuelle CA12/CA12E déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible
Autres cas	Sur l’annexe 3310-A-SD déposée au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

ð Les deux taxes entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Elles seront donc acquittées pour la première fois en janvier 2023. Corrélativement, deux articles concernant l’actuelle TVS seront abrogés au 1^er janvier 2022.

– pour les véhicules lourds de transport
d’une taxe annuelle à l’essieu, en remplacement de l’actuelle taxe sur certains véhicules routiers (TSVR) prévue par le Code des douanes.

ð La taxe à l’essieu s’applique aux véhicules utilisés en 2021 et doit être acquittée en janvier 2022 selon les nouvelles modalités.

Malus :
nouveau
barème 2021

Avant même son entrée en vigueur au 1^er janvier 2021, le nouveau malus (CGI art. 1012 ter) est aménagé et son tarif fortement alourdi. A compter du 1^er janvier 2021, le barème applicable selon le type de véhicule et la date d’immatriculation est précisé par un tableau récapitulatif inséré à l’article 1012 ter, II-A du CGI

Un nouveau barème
à compter du 1^er janvier 2021

Type de véhicule (nature du barème)	Date de première immatriculation du véhicule	Dispositions du CGI relatives au barème applicable
Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO 2 – WLTP)	A compter du 1er janvier 2021	CGI art. 1012 ter, III-A, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
	Jusqu’au 31 décembre 2020	CGI art. 1011 bis, III-a-al. 2, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020
Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO 2 – NEDC)	A compter du 1er janvier 2020	CGI art. 1011 bis, III-a-al. 2, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020
	Jusqu’au 31 décembre 2019	CGI art. 1011 bis, III-a-al. 2, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème en puissance administrative)	A compter du 1er janvier 2021	CGI art. 1012 ter, III-B, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
	Jusqu’au 31 décembre 2020	CGI art. 1011 bis, III-B-al. 2, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
La norme NEDC (New European Driving Cycle) est l’ancienne méthode d’évaluation des émissions de CO². Elle a été remplacée par la norme WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure) depuis le 1e septembre 2018 (avec une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 durant laquelle la norme « NEDC corrélé » a pu être utilisée). La définition des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation figure à l’article 1007, 4° du CGI.

Des tarifs 2021 en forte hausse

S’agissant du barème CO
₂
,
le seuil de déclenchement (donnant lieu à une taxation de 50 €) est abaissé à 133 g/km en 2021, 128 g/km en 2022 et 123 g/km en 2023.

Le montant maximal évolue comme suit : en 2021, 30 000 € au-delà de 218 g/km ; en 2022, 40 000 € au-delà de 223 g/km ; en 2023, 50 000 € au-delà de 225 g/km.

Le barème en puissance administrative
se déclenchera à partir de 5 CV en 2021 (donnant lieu à un malus de 250 €), puis à partir de 4 CV en 2023 (donnant lieu à un malus de 500 €).

Le montant maximal, qui était de 20 000 € en 2020 à partir de 18 CV, passera à 30 000 € en 2021 à partir de 21 CV, 40 000 € en 2022 à partir de 25 CV et 50 000 € en 2023 à partir de 28 CV.

Attention !
Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1^er janvier 2022, le montant du malus à payer sera limité à 50 % du prix d’acquisition du véhicule.

Remarques.

Pour les certificats d’immatriculation délivrés à compter du 1^er janvier 2021, les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux sont exonérés du malus.

Création d’un malus au poids des véhicules

Une nouvelle taxe assise sur la masse du véhicule, appelée « taxe assise sur la masse en ordre de marche
», s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022 sur la première immatriculation des véhicules de tourisme de plus de 1 800 kg.

Le montant de la taxe est égal au produit du tarif unitaire (fixé à 10 €/kg) par la fraction de la masse en ordre de marche excédant le seuil minimal (fixé à 1 800 kg).

ð Le montant de la taxe est ainsi obtenu selon la formule suivante :

(masse du véhicule – 1 800 kg) x 10 €

Attention !
Le cumul des deux malus : « au poids » et CO₂ ne peut pas excéder 40 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023.

Source :
loi de finances pour 2021, art. 55

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