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Prolongation des réductions d’impôts pour amortir les effets de la crise

Avec le « quoi qu’il en coûte », l’État a déployé les grands moyens pour amortir les effets multiples de la crise sur la vie économique et sociale du pays. Outre les aides directes, certains dispositifs de dégrèvements fiscaux ont été prolongés alors qu’ils arrivaient en fin de vie.

C’est le cas pour la loi Pinel qui devait s’éteindre au 31 décembre 2021 et qui, d’ores et déjà, a été prorogée jusqu’en 2024 par la loi de finances 2021. Ce dispositif, rappelons-le, accorde une défiscalisation aux contribuables souhaitant réaliser un investissement locatif. Ils reçoivent une aide fiscale à condition d’accepter des loyers plafonnés pour des locataires aux ressources limitées. Cette aide est progressive en fonction de la durée de la location (6, 9, 12 ans…) mais depuis le 1er janvier elle ne s’applique plus aux maisons individuelles. Elle ne vaut que pour les immeubles et logements collectifs. La discussion parlementaire a parfois été vive sur le sujet et dans un premier temps, le projet ne prévoyait une prolongation que jusqu’en 2022. Finalement, ce sera 2024, avec néanmoins un taux de réduction d’impôt amoindri pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

Idem pour la réduction d’impôt de 25% accordée pour les investissements au capital d’une PME. Le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2021 mais il est prolongé d’une année, sous condition de l’aval de la Commission européenne pour entrer en vigueur. La mesure vise à encourager les investissements dans les PME dont beaucoup sont actuellement en difficultés financières en raison des deux confinements. Cette année supplémentaire leur apporte une petite bouffée d’oxygène.

Enfin, on peut rappeler également qu’un crédit d’impôt est accordé aux bailleurs personnes physiques ou morales (relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) qui ont accepté des abandons définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020 au profit d’entreprises locataires touchées par les interdictions d’accueil du public pendant le second confinement. Ces entreprises doivent compter moins de 5.000 employés et pour éviter les abus, elles ne doivent pas avoir été en difficultés financières au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 30 mars. Ce crédit d’impôt dont bénéficie les bailleurs est égal à 50% des sommes abandonnées. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 1000 € percevra une aide de 500 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Le bailleur prend à sa charge 500 € et l’entreprise économise de son côté 1000 €. Si l’entreprise locatrice possède 250 salariés ou plus, les loyers abandonnés sont retenus dans la limite de deux tiers pour le calcul du crédit d’impôt. Exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000 € d’une entreprise de 400 salariés recevra une aide de 4 000 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Les services fiscaux porteront également une attention particulière aux cas de dépendances ou de liens familiaux entre bailleurs et locataires, là aussi pour éviter des effets d’aubaine.