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Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot, Pinel et Denormandie (y compris outre-mer), Scellier (y compris outre-mer), Cosse, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains d’entre eux (Duflot, Pinel, Denormandie, Scellier intermédiaire, Cosse, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.

Les différents plafonds de loyer et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.

Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2022, publiés par le décret 2022-782 du 4 mai 2022 (JO du 6).

À noter. Le dispositif Loc’Avantages a pris la suite du dispositif Cosse pour les demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Il est également subordonné à des conditions de plafonds de loyer et de ressources (FR 22/22 inf. 1 p. 2).

Dispositifs Duflot, Pinel et Denormandie

Métropole

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

17,62 €

13,09 €

10,55 €

9,17 €

 

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

 

Zones

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 734 €

+ 12 573 €

+ 9 200 €

+ 8 277 €

À noter. Au titre de l’expérimentation du « Pinel breton », les plafonds de loyer sont fixés par un arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020 (BF 10/20 inf. 650). Les plafonds de ressources des locataires applicables sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire national.

Outre-mer

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Départements et régions d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Wallis-et-Futuna

10,74 €

12,87 €

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

 

Départements et régions d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Wallis-et-Futuna

Personne seule

29 079 €

31 199 €

Couple

38 834 €

41 662 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700 €

50 101 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377 €

60 484 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320 €

71 151 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742 €

80 185 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 342 €

+ 8 949 €

 

Dispositif Scellier

Métropole

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

 

Zones

A

B1

B2

Secteur libre

24,21 €

16,83 €

13,77 €

Secteur intermédiaire

19,37 €

13,46 €

11,01 €

 

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 à :

 

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

24,07 €

17,85 €

14,39 €

11,75 €

8,17 €

Secteur intermédiaire

19,26 €

14,28 €

11,51 €

9,40 €

6,54 €

 

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

 

Zones

A

B1

B2

C

Personne seule

49 836 €

37 020 €

33 934 €

33 703 €

Couple

74 481 €

54 362 €

49 832 €

45 300 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530 €

65 078 €

59 657 €

54 232 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242 €

78 758 €

72 198 €

65 634 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957 €

92 439 €

84 738 €

77 031 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858 €

104 273 €

95 584 €

86 893 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 924 €

+ 11 844 €

+ 10 858 €

+ 9 870 €

 

Outre-mer

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 6 pour la zone B1, que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

 

Départements et régions d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Wallis-et-Futuna

Secteur libre

13,96 €

17,09 €

Secteur intermédiaire

11,17 €

14,24 €

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés au n° 8 pour la zone B1.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

 

Départements et régions d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Wallis-et-Futuna

Personne seule

30 070 €

25 480 €

Couple

40 153 €

47 120 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 287 €

49 843 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 266 €

52 568 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 571 €

56 210 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 278 €

59 854 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 626 €

+ 3 827 €

 

Dispositif Besson

Pour le Besson ancien, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones

A

B

C

19,36 €

12,65 €

9,18 €

 

Pour le Besson neuf, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones

I bis

I

II

III

17,34 €

15,35 €

11,86 €

11,20 €

 

Tant pour le Besson ancien que pour le Besson neuf, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

 

Zones

A

B1 et B2

C

Personne seule

49 836 €

38 516 €

33 703 €

Couple

74 481 €

51 434 €

45 300 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530 €

61 851 €

54 232 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242 €

74 665 €

65 634 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957 €

87 833 €

77 031 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858 €

98 986 €

86 893 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 924 €

+ 11 039 €

+ 9 870 €

 

Dispositif Borloo ancien (ou conventionnement Anah)

Secteur intermédiaire

Pour les conventions conclues avant 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 13.

À noter. La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

À noter. La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.Pour les conventions conclues depuis 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 2 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au n° 4 pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer.

 

Pour les conventions conclues avant 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 15.

Pour les conventions conclues depuis 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 3 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au n° 5 pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer.

Secteur social et très social

Pour les conventions conclues avant 2012, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

 

Zones

A

B1 et B2

C

Secteur social

6,99 €

6,35 €

5,71 €

Secteur très social

6,61 €

6,16 €

5,50 €

Secteur social – loyers dérogatoires

10,46 €

8,64 €

6,75 €

Secteur très social – loyers dérogatoires

9,53 €

7,38 €

6,09 €

À noter. La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

Pour les conventions conclues depuis 2012, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

 

Zones

A/A bis

B1 et B2

C

Secteur social

6,94 €

6,31 €

5,65 €

Secteur très social

6,57 €

6,12 €

5,46 €

Secteur social – loyers dérogatoires

10,37 €

8,59 €

6,69 €

Secteur très social – loyers dérogatoires

9,47 €

7,33 €

6,05 €

À noter. La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

 

 

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

24 736 €

24 736 €

21 406 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(1))
– ou personne seule en situation de handicap(2)

36 968 €

36 968 €

28 718 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge
– ou jeune ménage sans personne à charge(1)
– ou couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(2)

48 461 €

44 438 €

34 535 €

– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
– ou couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(2)

57 860 €

52 231 €

41 693 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
– ou couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(2)

68 841 €

63 014 €

49 047 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
– ou couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(2)

77 464 €

70 911 €

55 276 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 632 €

+ 7 901 €

+ 6 165 €

(1) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
(2) Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Dans le secteur social, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

Dans le secteur très social, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

 

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

13 609 €

13 609 €

11 827 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(1))
– ou personne seule en situation de handicap(2)

22 182 €

22 182 €

17 232 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge
– ou jeune ménage sans personne à charge(1)
– ou couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(2)

29 077 €

26 663 €

20 722 €

– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
– ou couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(2)

31 826 €

29 277 €

23 057 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
– ou couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(2)

37 861 €

34 660 €

26 976 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
– ou couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(2)

42 607 €

39 001 €

30 403 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 747 €

+ 4 344 €

+ 3 391 €

(1) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
(2) Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

 

Dispositif Borloo neuf

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones

A

B1

B2

C

19,37 €

13,46 €

11,01 €

8,07 €

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 8.

 

Dispositif Robien

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Robien classique

Robien recentré

Zone A

24,21 €

Zone A

24,21 €

Zone B

16,83 €

Zone B1

16,83 €

Zone C

12,13 €

Zone B2

13,77 €

Zone C(1)

10,08 €

(1) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.

 

Dispositif Cosse (ou conventionnement Anah)

Secteur intermédiaire

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au n° 2 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au n° 4 pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer.

À noter. La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont identiques à ceux fixés au n° 3 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au n° 5 pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer.

Secteur social et très social

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

 

Zones(1)

A bis

A

B1

B2

C

Secteur social

12,32 €

9,48 €

8,16 €

7,84 €

7,28 €

Secteur très social

9,59 €

7,38 €

6,36 €

6,09 €

5,65 €

(1) Comme dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel (IRPP-IV-126100 s.), la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’arrêté du 1er août 2014, ann. I, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014, pris en application de l’article R 304-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et par l’arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l’article R 304-1 du CCH.

 

À noter. La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont identiques à ceux fixés au n° 22 pour les logements conventionnés dans le secteur social et à ceux fixés au n° 23 pour les logements conventionnés dans le secteur très social.

 

Décret 2022-782 du 4-5-2022

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