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Défiscalisation : Le taux de réduction d’impôt en cas d’investissement au capital de PME repasse à 25%.

Mise en place l’an dernier, la réduction d’impôt de 25% en cas d’investissement au capital d’une petite et moyenne entreprise (PME) a été reconduite en 2021.

Initialement de seulement 18%, le taux de réduction a été majoré à 25% par les dernières lois de finances pour encourager l’investissement des particuliers dans les entreprises. Comme il s’agit indirectement d’une aide d’Etat aux entreprises, cette majoration est néanmoins subordonnée à l’aval de la Commission Européenne puis à la publication d’un décret d’application. L’an dernier, il a fallu attendre le 10 août pour voir cette majoration effective.

Bonne nouvelle, cette année l’attente fut moins longue car la Commission Européenne a donné son accord au début du printemps. Ainsi, le taux de 25% est de nouveau applicable aux versements effectués entre le 9 mai au le 31 décembre 2021 qui permettront donc de réduire l’impôt sur les revenus 2021 (à déclarer en 2022).

Peuvent en bénéficier, les investissements réalisés en direct dans des PME, dans des foncières solidaires, dans des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou encore via des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Les versements ouvrant droit à cette réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. ​La réduction d’impôt maximale annuelle est donc égale à 12 500 € ou à 25 000 € selon sa situation familiale.

A noter que pour les souscriptions via des fonds d’investissement (FIP ou FCPI), la réduction d’impôt est proportionnelle à la quote-part du fonds investis dans des PME qui ne peut être inférieure à 70%.

Par ailleurs, ce dispositif de défiscalisation est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € /an, mais la réduction d’impôt qui excède ce montant est reportable sur cinq ans.

Après le 31 décembre prochain, le taux de réduction retournera à 18%, sauf nouvelle prorogation du taux de 25% ou rehaussement éventuel dans la prochaine loi de finances. Il ne faut donc pas tarder pour en bénéficier.

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