Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot, Pinel et Denormandie (y compris outre-mer), Scellier (y compris outre-mer), Cosse, Robien (classique ou.Lire la suite
Patrimoine info
- 25 mai 2022
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Les circonstances de l’affaire Un couple met en vente sa résidence principale constituée d'une grande maison, d'une maison de gardien et d'un terrain.Lire la suite
- 24 mai 2022
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Il en est ainsi, notamment, d'une pension versée spontanément par un parent au titre de l'obligation d'entretien et d'éducation de son enfant. Dans.Lire la suite
- 24 mai 2022
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Les circonstances de l’affaire Une femme sous curatelle renforcée rédige une lettre indiquant son souhait de modifier le bénéficiaire de son assurance-vie, au.Lire la suite
- 11 mai 2022
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Ce délai supplémentaire est exceptionnellement accordé du fait que certains usagers ont reçu leur déclaration préremplie au format papier un peu plus tardivement.Lire la suite
- 6 mai 2022
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Le surplus d’épargne financière des ménages observé entre le premier trimestre 2020 et le premier trimestre 2021 – 142 milliards d’euros, selon les estimations de la.Lire la suite
- 5 mai 2022
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Une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée.Lire la suite
- 5 mai 2022
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Le président d’une société par actions simplifiée, qui en est aussi associé, se porte, avec son coassocié, caution solidaire d’un prêt bancaire souscrit.Lire la suite
- 5 mai 2022
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Les faits Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils et en l’état de deux testaments.Lire la suite
- 26 avril 2022
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Rappel du principe Les titres de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation pris.Lire la suite
- 26 avril 2022
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Créée par la loi de finances pour 2022 (art. 67), la réduction d’impôt sur le revenu « Loc’Avantages » repose principalement sur l’application d’un loyer.Lire la suite
- 21 avril 2022
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Le taux horaire du SMIC sera relevé de 2,65 % à compter du 1er mai et s’établira à 10,85 € en métropole, dans.Lire la suite
- 20 avril 2022
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Rappel préliminaire Le paiement des droits de succession afférents à des biens transmis en nue-propriété peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois.Lire la suite
- 20 avril 2022
- Patrimoine info
Un couple, propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, réalise des travaux sur l’un d’eux entre 2012 et 2014. Ce bâtiment est désigné dans.Lire la suite
- 19 avril 2022
- Patrimoine info
L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an, contre + 1,61 % au.Lire la suite
- 19 avril 2022
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Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent être exonérés de.Lire la suite
- 15 avril 2022
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À l'occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs en réduction de la donation-partage consentie.Lire la suite
- 14 avril 2022
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Une femme décède le 8 février 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. L’un d’eux a occupé gratuitement depuis janvier 1971 jusqu’au décès.Lire la suite
- 14 avril 2022
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Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire. Par courrier, il fait ensuite part à l'assureur.Lire la suite
- 8 avril 2022
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Le système du quotient Pour éviter que la progressivité de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus.Lire la suite
- 7 avril 2022
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Un bref rappel préliminaire Le congé donné par le propriétaire-bailleur doit obligatoirement être motivé : · soit par la reprise du logement ;.Lire la suite
- 7 avril 2022
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Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2021 (impôt sur le revenu dû en 2022) est fixé comme.Lire la suite
- 6 avril 2022
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Il est possible de procéder immédiatement au paiement de l’impôt éventuellement dû. À noter que les opérations exonérées suivantes sont prises en compte.Lire la suite
- 6 avril 2022
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Quelques explications préliminaires Passé la première année du veuvage, le conjoint survivant peut normalement demander à bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation.Lire la suite
- 5 avril 2022
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Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à.Lire la suite
- 1 août 2022
- 26 juillet 2022
- 25 juillet 2022
- août 2022
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