Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot, Pinel et Denormandie (y compris outre-mer), Scellier (y compris outre-mer), Cosse, Robien (classique ou.Lire la suite
Les circonstances de l’affaire Un couple met en vente sa résidence principale constituée d'une grande maison, d'une maison de gardien et d'un terrain.Lire la suite
Il en est ainsi, notamment, d'une pension versée spontanément par un parent au titre de l'obligation d'entretien et d'éducation de son enfant. Dans.Lire la suite
Les circonstances de l’affaire Une femme sous curatelle renforcée rédige une lettre indiquant son souhait de modifier le bénéficiaire de son assurance-vie, au.Lire la suite
Ce délai supplémentaire est exceptionnellement accordé du fait que certains usagers ont reçu leur déclaration préremplie au format papier un peu plus tardivement.Lire la suite
Le surplus d’épargne financière des ménages observé entre le premier trimestre 2020 et le premier trimestre 2021 – 142 milliards d’euros, selon les estimations de la.Lire la suite
Une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée.Lire la suite
Le président d’une société par actions simplifiée, qui en est aussi associé, se porte, avec son coassocié, caution solidaire d’un prêt bancaire souscrit.Lire la suite
Les faits Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils et en l’état de deux testaments.Lire la suite
Rappel du principe Les titres de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation pris.Lire la suite
Créée par la loi de finances pour 2022 (art. 67), la réduction d’impôt sur le revenu « Loc’Avantages » repose principalement sur l’application d’un loyer.Lire la suite
Le taux horaire du SMIC sera relevé de 2,65 % à compter du 1er mai et s’établira à 10,85 € en métropole, dans.Lire la suite
Rappel préliminaire Le paiement des droits de succession afférents à des biens transmis en nue-propriété peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois.Lire la suite
Un couple, propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, réalise des travaux sur l’un d’eux entre 2012 et 2014. Ce bâtiment est désigné dans.Lire la suite
L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an, contre + 1,61 % au.Lire la suite
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent être exonérés de.Lire la suite
À l'occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs en réduction de la donation-partage consentie.Lire la suite
Une femme décède le 8 février 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. L’un d’eux a occupé gratuitement depuis janvier 1971 jusqu’au décès.Lire la suite
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire. Par courrier, il fait ensuite part à l'assureur.Lire la suite
Le système du quotient Pour éviter que la progressivité de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus.Lire la suite
Un bref rappel préliminaire Le congé donné par le propriétaire-bailleur doit obligatoirement être motivé : · soit par la reprise du logement ;.Lire la suite
Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2021 (impôt sur le revenu dû en 2022) est fixé comme.Lire la suite
Il est possible de procéder immédiatement au paiement de l’impôt éventuellement dû. À noter que les opérations exonérées suivantes sont prises en compte.Lire la suite
Quelques explications préliminaires Passé la première année du veuvage, le conjoint survivant peut normalement demander à bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation.Lire la suite
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à.Lire la suite
