Les banques ne devraient plus consentir de crédits immobiliers sur plus de 25 ans 13 février 2020 Patrimoine info Le Haut conseil de stabilité financière (HSCF) a en effet émis une recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel...Lire plus
Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ? 12 février 2020 Patrimoine info L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une serre peut être autorisée en zone agricole dès lors que celle-ci ne remet...Lire plus
Le taux annuel de rémunération du livret A vient d’être ramené à son niveau « plancher » de 0,5 % 12 février 2020 Patrimoine info Le nouveau taux sera applicable jusqu’au 1er août 2020 et éventuellement reconduits après calcul semestriel de la Banque de...Lire plus
Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou CTT 11 février 2020 Patrimoine info Depuis le 20-12-2019, si votre entreprise appartient à certains secteurs d’activité, elle peut remplacer plusieurs de ses salariés absents...Lire plus
Produits phytopharmaceutiques : une utilisation encadrée à proximité des zones d’habitation 11 février 2020 Patrimoine info Depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation est encadrée. Les...Lire plus
Les emplois francs généralisés à tous les QPV en 2020 10 février 2020 Patrimoine info En 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans l’ensemble des quartiers prioritaires...Lire plus
TVA sur travaux forestiers au profit d’exploitants agricoles 10 février 2020 Patrimoine info La loi de finances pour 2020 limite dans le temps le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux travaux forestiers.<div...Lire plus
ZFU : une implantation appréciée à partir d’un faisceau d’indices 6 février 2020 Patrimoine info La condition d'implantation en zone franche urbaine, à laquelle est notamment subordonné le bénéfice du régime de faveur, est appréciée à...Lire plus
Société détenant des participations : une confidentialité des comptes possible ? 5 février 2020 Patrimoine info Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se...Lire plus
Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020 4 février 2020 Patrimoine info De nouvelles entreprises sont exonérées de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020<div...Lire plus
Équipements sportifs dans l’entreprise 3 février 2020 Patrimoine info Lorsque l’employeur d’une entreprise dotée d’un CSE met à disposition de ses salariés une salle de sport et des équipements sportifs, cet...Lire plus
Frais professionnels des salariés 31 janvier 2020 Patrimoine info Justifier des frais d’entretien de tenue de travail et de ceux occasionnés par le de télétravail des salariés devient plus simple pour...Lire plus
« Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la société 30 janvier 2020 Patrimoine info Lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau...Lire plus
Opter pour le paiement de la TVA : avant le 31 janvier ! 29 janvier 2020 Patrimoine info Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en...Lire plus
LFSS 2020 : volet cotisations sociales 28 janvier 2020 Patrimoine info La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 contient plusieurs mesures concernant les déclarations, le paiement et le...Lire plus
Entreprises en difficulté 27 janvier 2020 Patrimoine info L’Urssaf a mis en œuvre des mesures pour les entreprises qui rencontrent suite aux mouvements sociaux liés au projet de réforme des...Lire plus
Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983 24 janvier 2020 Patrimoine info Les nouvelles dispositions s’appliquent aux dénouements, rachats ou cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020. Les produits...Lire plus
Détention de la résidence principale du redevable par une SCI dont il est associé 23 janvier 2020 Patrimoine info La non-application de l’abattement de 30 % pour le calcul de l’impôt sur la fortune, sauf cas particulier d’une société « transparente »,...Lire plus
Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020 21 janvier 2020 Patrimoine info Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l'huissier par voie dématérialisée...Lire plus
Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes 20 janvier 2020 Patrimoine info Le ministère du Travail a ouvert une hotline gratuite pour aider les entreprises à calculer leur index de l’égalité professionnelle entre...Lire plus
Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé 20 janvier 2020 Patrimoine info Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités...Lire plus
La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée 17 janvier 2020 Patrimoine info La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour...Lire plus
Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020 17 janvier 2020 Patrimoine info Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale au financement des titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales dans la...Lire plus
Dispositifs immobiliers « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Malraux » : de nouvelles mesures 16 janvier 2020 Patrimoine info La loi de finances pour 2020 apporte divers aménagements, d’inégale importance, aux dispositifs immobiliers précités.<div...Lire plus
Frais professionnels 2020 16 janvier 2020 Patrimoine info Les limites d’exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l’année 2020 sont...Lire plus
Enregistrement des contrats d’apprentissage depuis 2020 15 janvier 2020 Patrimoine info Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge...Lire plus
Le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres est retouché 15 janvier 2020 Patrimoine info Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées. Et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de...Lire plus
Taxe sur les CDD d’usage conclu depuis 2020 14 janvier 2020 Patrimoine info Les entreprises doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020, sauf si elles en...Lire plus
Avantage nourriture de certains dirigeants de sociétés 13 janvier 2020 Patrimoine info Depuis le 1er janvier 2020, l’avantage en nature des frais de nourriture des dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale...Lire plus
Rémunération des comptes courants d’associés 13 janvier 2020 Patrimoine info Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 31 décembre et au 30 mars 2020 ont été publiés. Le taux maximal...Lire plus